Vertaling van "second appropriation act 1995-96 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Second Appropriation Act, 1995-96
Loi d'affectation no 2 pour l'exercice 1995-96

Interim Supply Appropriation Act, 1995-96
Loi d'affectation de crédits provisoires pour l'exercice 1995-96

First Appropriation Act, 1995-96
Loi d'affectation no 1 pour l'exercice 1995-96

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If this bill comes into force after April 1, the $3 billion non-lapsing amount generated by the Borrowing Authority Act 1995-96 can be used in the period between March 31 and the date this bill comes into force.
Si le projet de loi entre en vigueur après le 1er avril, le montant permanent de trois milliards de dollars autorisé en vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1995-1996 pourra être utilisé entre le 31 mars et la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, is pleased hereby to transfer, effective June 2, 1995, from the Minister of Indian Affairs and Northern Development to the Minister of Finance the powers, duties and functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in respect of the administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program referred to in Indian Affairs and Northern Development Vote 50 of Appropriation Act No. 1, 1995-96, chapter 10 of the Statutes of Canada 1995.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer, à compter du 2 juin 1995, du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre des Finances les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l’administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux visé au crédit 50 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n 1 pour 1995-1996, chapitre 10 des Lois du Canada (1995).

Where the committee delivers no opinion, the Commission shall not adopt the draft implementing act in respect of the implementing powers referred to in the third paragraph of Article 8, the fifth subparagraph of Article 22(7), the second subparagraph of Article 38(3), Article 38(10), the second subparagraph of Article 39(4), Article 46(3), the second subparagraph of Article 96(2), Article 115(4) and the second subparagraph of Article 125(8), and the third subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.
Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, eu égard aux pouvoirs d'exécution visés à l'article 8, troisième alinéa, à l'article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa, à l'article 38, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l'article 38, paragraphe 10, à l'article 39, paragraphe 4, deuxième alinéa, à l'article 46, paragraphe 3, à l'article 96, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 115, paragraphe 4, et à l'article 125, paragraphe 8, et deuxième alinéa, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an►M1 EU trade mark ◄ , may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of a Community trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

If the bill comes into force after April 1, the $3 billion non-lapsing amount granted by the Borrowing Authority Act, 1995-96 can be used in the period between March 31 and the date this bill comes into force.
Si le projet de loi entre en vigueur après le 1er avril, le montant permanent de trois milliards de dollars autorisé en vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1995-1996 pourra être utilisé entre le 31 mars et la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi.

If the borrowing authority bill is not passed before the start of the new fiscal year the government may continue to use in 1996-97 the $3 billion non-lapsing amount provided for in the Borrowing Authority Act, 1995-96.
Si le projet de loi n'est pas adopté avant le début du nouvel exercice, le gouvernement pourra continuer à utiliser en 1996-1997 la réserve permanente de 3 milliards prévue par la Loi sur le pouvoir d'emprunt de 1995-1996.

Bill C–21, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 (Appropriation Act No. 4, 1995-96).
Projet de loi C–21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1996 (Loi de crédits n 4 our 1995-1996).