Traduction de «second claim because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim because of defects | deficiency report | notice of defect
avis de défauts | réclamation pour vices de la marchandise

claim because of defect | notice of defect
réclamation pour vices de la marchandise

invention claimed in the second patent
invention revendiquée dans le second brevet

second class claims adjuster
expert en sinistres de deuxième classe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.
L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Second, the French authorities claimed that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for the payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the carry-over of large tax losses.
Les autorités françaises soutiennent ensuite que, même en l'absence de provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure de payer l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait de reports fiscaux fortement déficitaires.

Second, the appellant claims that the General Court’s conclusion that Article 6(1) of Directive 2001/83/EC applies to Aclasta because this medicinal product could have been authorised as variation or extension of the medicinal product Zometa runs counter to the principle of legal certainty and would take away the incentive for pharmaceutical companies to invest in research and development of new treatments and is therefore not in the interest of public health.
En deuxième lieu, la requérante fait valoir que, en estimant que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE s’applique à l’Aclasta au motif que ce médicament aurait pu être autorisé comme modification ou extension du médicament Zometa, le Tribunal a tiré une conclusion qui s’oppose au principe de sécurité juridique et qui retire aux compagnies pharmaceutiques toute incitation à investir dans la recherche et le développement de nouveaux traitements, si bien qu’elle n’est pas dans l’intérêt de la santé publique.

Secondly, Gazprom must pay our countries penalties because at the moment Bulgaria, which is the most seriously affected country in Europe and is totally dependent on the gas energy supplies in Russia, must claim its rights and must claim them against the supplier, which is Russia in this case.
Deuxièmement, Gazprom doit verser des amendes à nos pays, parce que pour l’instant, la Bulgarie, qui est le pays le plus touché en Europe et qui dépend totalement de la fourniture de gaz russe, doit faire valoir ses droits, et ce contre le fournisseur, qui est la Russie dans le cas présent.

I believe that this should be stressed because some people have interpreted what has happened over recent days as the second death of the Pact – which some people had claimed was dead in 2003.
J’estime qu’il convient de le souligner car certains ont interprété ce qu’il s’est passé ces derniers jours comme la deuxième mort du Pacte dont d’aucuns avaient annoncé le décès dès 2003.

The second question is as follows: ‘The human being takes precedence, but what is a human being?’ We can no longer ignore this question, which is of momentous, planetary importance, because the whole human rights doctrine, from which everyone claims to draw inspiration, turns on this one point: ‘What is a human being?’ When we talk about embryos, we need to answer the question of whether an embryo is a human being or not.
La deuxième question est la suivante: «l’être humain a la primauté, mais qu’est-ce au juste qu’un être humain?» Nous ne pouvons plus ignorer cette question, qui est capitale et planétaire, car toute la doctrine des droits de l’homme, dont tout le monde déclare s’inspirer, élude ce seul et unique point: «Qu’est-ce que l’être humain?» Lorsque nous parlons d’embryons, nous devons répondre à la question de savoir si un embryon est ou non un être humain.

In order to achieve this we have a policy that has now stabilised and is one with which the European Parliament is familiar, because we discuss it often: first of all, stepping up regional integration amongst African countries themselves; second, strengthening economic and trade links between these countries and the EU; and lastly, gradually integrating African countries into the world economy, because we cannot lay claim to an exclusive relationship with them and nor would this be in their interests.
Nous avons pour ce faire une politique qui est maintenant stabilisée et que le Parlement européen connaît bien, parce que nous en discutons souvent: d’abord, approfondissement de l’intégration régionale entre les pays africains eux-mêmes; ensuite, renforcement des liens économiques et commerciaux entre ces pays et l’Union européenne; et, enfin, intégration progressive, dans l’économie mondiale, des pays africains, puisque nous ne pouvons pas prétendre, et ce ne serait d’ailleurs pas dans leur intérêt, à une relation qui demeurerait exclusive.

The first words in the second paragraph of paragraph 3, 'in that case`, must therefore be interpreted as meaning that only when the court second seised declines jurisdiction does the party have the possibility of bringing the action before the court having claimed jurisdiction because it was first seised.
L'expression «dans ce cas» figurant au début du second alinéa du paragraphe 3 doit être interprétée dans le sens que c'est seulement lorsque la juridiction saisie en second lieu s'est dessaisie que le demandeur peut introduire sa demande devant la juridiction qui s'est déclarée compétente du fait qu'elle a été la première saisie.