Traduction de «second disputed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, dispute resolution: Legal experts have said that a union's right to choose arbitration creates a level playing field because it balances Parliament's ability to legislate an end to a strike and order arbitration.
Deuxièmement, il y a le règlement des différends. Des spécialistes du droit ont déclaré que le droit d'un syndicat de demander l'arbitrage permet de fixer des règles du jeu équitables, car il fait contrepoids au pouvoir du Parlement de légiférer et d'ordonner un renvoi à l'arbitrage en vue de mettre un terme à une grève.

Mr. Speaker, after a second disputed judicial appointment, the minister and the Prime Minister are raising suspicions about the possibility that Justice Mainville will be appointed to the Supreme Court.
Monsieur le Président, après une deuxième nomination juridique contestée, le ministre et le premier ministre laissent planer le doute quant à la possibilité que le juge Mainville soit nommé à la Cour suprême.

You have said that under the dispute resolution process proposed by Yale, the parties agree to resolve disputes in a collaborative, non-adversarial atmosphere, first by informal discussions, second by good-faith negotiation, and ultimately referring to the dispute resolution where needed.
Vous avez dit qu'en vertu du processus de règlement des différends proposé par la Première Nation de Yale, les parties conviennent de résoudre les conflits dans un climat non accusatoire et axé sur la collaboration, d'abord en tenant des échanges informels, ensuite, des négociations de bonne foi, et, en tout dernier lieu, en ayant recours au mécanisme de règlement des différends si nécessaire.

Under the dispute resolution process proposed by Yale, the parties agree to resolve disputes in a collaborative, non- adversarial atmosphere, first by informal discussion, second by good-faith negotiation and ultimately referring the dispute to mediation when and where needed.
Suivant le processus de règlement des différends proposés par la Première Nation de Yale, les parties conviennent de résoudre leurs conflits dans un climat non accusatoire et axé sur la collaboration, tout d'abord en tenant des échanges informels, ensuite, des négociations de bonne foi, et, en tout dernier lieu, en ayant recours à la médiation si nécessaire.

Secondly, many consumers and traders are simply unaware or have insufficient information on the advantages of using Alternative Dispute Resolution mechanisms.
Ensuite, de nombreux consommateurs et professionnels ignorent simplement les avantages que présente le recours aux modes de règlement extrajudiciaire des litiges, ou ne disposent pas d'informations suffisantes à ce sujet.

Whereas the Court of Justice has yet to interpret the concept of a "specific institutional framework" within the meaning of the second subparagraph of Article 300(3), the Legal Affairs Committee has held that the main Agreement required the assent of Parliament under the second subparagraph of Article 300(3) on the ground that at clearly established a "specific institutional framework" (the Joint/Mixed Committees provided for entail the creation of an organisational structure with a discretion to take decisions binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution).
Alors que la Cour de justice ne s'est pas prononcée, à ce jour, sur l'interprétation qu'il convient de donner de la notion de "cadre institutionnel spécifique" au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, la commission des affaires juridiques a estimé que l'accord principal nécessitait l'avis conforme du Parlement au titre de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, au motif qu'il créait indiscutablement un "cadre institutionnel spécifique" (les comités mixtes prévus impliquent la création d'une structure organisationnelle ayant le pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties contractantes, notamment pour tout ce qui concerne le maintien de l'accord et le règlement des litiges).

Secondly, it was necessary to wait for the decision on a dispute brought before the WTO, namely the proceedings instituted against us by India with regard to the drugs regime.
Ensuite, il a fallu attendre le résultat de la décision relative à un contentieux devant l’OMC. Il s’agit du procès que l’Inde nous a intenté sur le régime «drogues».

Mr. Duncan (Vancouver Island North) , seconded by Mrs. Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , moved, — That, in the opinion of this House, the principles and provisions of the Canada-U.S. Free Trade Agreement (FTA) and the North American Free Trade Agreement (NAFTA), including their dispute resolution mechanisms, should be fully applied to trade in softwood lumber, and it urges the government not to accept any negotiated settlement of the current softwood lumber dispute outside of the FTA and the NAFTA unless it guarantees free and unfettered access to the U.S. market, and includes dispute resolution mechanisms capable of overriding domestic trade measures to resolve future disputes.
M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les principes et dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALE) et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), y compris leurs mécanismes de règlement des différends, soient appliqués intégralement au commerce de bois d’oeuvre résineux, et que le gouvernement soit exhorté à ne pas accepter un règlement négocié de l’actuel différend sur le bois d’oeuvre résineux en dehors de l’ALE et de l’ALENA, à moins que ce règlement garantisse un accès libre et sans entraves au marché américain et comporte des mécanismes de règlement des différends pouvant prévaloir sur les mesures commerciales nationales.

This is mainly due to two factors, as Mr Michel openly acknowledged: Israel considers the EU to be pro-Palestinian, in other words not to be an impartial external mediator in the dispute between neighbours; and, secondly, there is no unanimity within the European Council as to a common strategy to be adopted for the Middle East.
En raison de deux facteurs, a honnêtement reconnu M. Michel : d’une part, Israël considère l’UE comme pro-palestinienne, en d’autres termes non pas comme un médiateur extérieur impartial dans le conflit et, d’autre part, le Conseil européen n’est pas unanime quant à une stratégie commune pour le Moyen-Orient.

Secondly, I am confused about the fact that, according to the White Paper on governance, there is a desire for ‘networks of similar existing bodies in the Member States capable of dealing with disputes involving citizens and EU issues’, at the same time as an intention to improve people’s knowledge of their rights under Community law.
D'autre part, je suis perplexe quand je lis dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne que l'on aspire à la "création de réseaux d'organismes similaires existants dans les États membres qui puissent statuer sur les litiges faisant intervenir des citoyens et des questions d'ordre communautaire," tout en voulant accroître la connaissance qu'ont les citoyens de leurs droits dans le cadre du droit communautaire.