Traduction de «second economic matter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

second class mail [ second-class mail | second class matter ]
courrier de deuxième classe [ envoi de deuxième classe | objet de deuxième classe | objets de la deuxième classe ]

Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]
Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]

memorandum of mailings of second class matter
mémoire du dépôt d'objets de la deuxième classe

Working Group on Second Committee Matters
Groupe de travail des questions relevant de la deuxième commission

second economic governance package | two-pack
paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack

dialogue on trade and economic matters
dialogue économique et commercial

Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Economic and Financial Committee | Second Committee [ EFC ]
Deuxième Commission | Commission économique et financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Can a consumer, pursuant to the second alternative in Article 15(1)(c) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, in conjunction with the second alternative in Article 16(1) of the regulation, bring proceedings in the courts for the place where he is domiciled against the other party to the contract, who pursues commercial or professional activities in another Member State of the European Union if, whilst the contract underlying the proceedings does not fall directly within the scope of such activities of the other party to the contract which are directed to the Member State of the consumer’s domicile, the contract serves, however, to achieve the economic result that is sought by another contract — previously concluded between the parties and already performed — which falls within the scope of the aforementioned provisions?
Un consommateur peut-il, en application des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous c), deuxième alternative et de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alternative, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, former recours devant un tribunal du lieu où il a son domicile contre son partenaire contractuel exerçant une activité professionnelle ou commerciale dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le contrat à la base du recours ne relève certes pas directement du domaine d’activité du partenaire contractuel qui est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, mais que le contrat vise à atteindre l’objectif économique poursuivi par un autre contrat qui est lui couvert par le champ d’application des dispositions précitées, et qui a été auparavant conclu par les parties et déjà exécuté?

The first area concerns financial and economic matters. The second area is security.
Le premier concerne les questions financières et économiques, et le second concerne la sécurité.

The economic and financial crisis which began in the second half of 2008 made matters worse, especially in the poorer countries.
La crise économique et financière qui a éclaté dans la seconde moitié de l’année 2008 a encore aggravé la situation, surtout dans les pays plus pauvres.

While it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for the possibility of rectifying an application which does not comply with certain procedural requirements, it is also true that, on any view of the matter, non-compliance with the mandatory condition of representation by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area is not one of the requirements which can be rectified after expiry of the time-limit for bringing an action, in accordance with the second paragraph of Article 21 of the Statute of the Court of Justice and Article 44(6) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.
S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.

Second: it is important that the new Member States join as soon as possible, and therefore there can be no interpretation, above all in the matter of inflation, sustainability and the reference level, which would in practice postpone for a long time the accession of the new Member States, which are still lagging behind the EU economic average, and are thus still in the process of catching up in terms of wage and price levels. This is a point on which Mr Kozlík has given a very good explanation.
Deuxièmement, il est essentiel que les nouveaux États membres adhèrent dès que possible. Dès lors, il ne peut y avoir la moindre interprétation, surtout en matière d’inflation, de durabilité et de niveau de référence, qui, d’un point de vue pratique, reporterait à une date ultérieure lointaine l’adhésion des nouveaux États membres.

Secondly, economic policy prioritises the need to develop and promote Europe as a knowledge-based society, which is why the Commission’s preliminary draft budget has set a very large plus against research and a new edition of the programme to promote small- and medium-sized enterprises and, more importantly, contains a proposal to combine them with the promotion of technology, which was also a matter of concern to the rapporteur, Mrs Haug.
Il s'agit ensuite de la priorité accordée à la politique économique et à la nécessité de développer et de promouvoir une société de la connaissance en Europe. C'est la raison pour laquelle l'avant-projet de la Commission propose une augmentation substantielle des dépenses consacrées à la recherche et une refonte du programme d'aide aux petites et moyennes entreprises et, surtout, une proposition qui lie celles-ci à la promotion technologique, ce qui constituait d'ailleurs une demande formulée par votre rapporteur, Mme Haug.

Secondly, this programme does not focus solely on economic matters and free trade.
Deuxièmement, ce programme n’a pas qu’un aspect économique ciblé sur le libre-échange.

SECOND ADDITIONAL PROTOCOL to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, and to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part
DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie d'autre part

SECOND ADDITIONAL PROTOCOL to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, and to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and Romania, of the other part
DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part