Vertaling van "second reading accept " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

second reading | second consideration
seconde lecture

second reading
deuxième lecture

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading
seconde lecture | deuxième lecture

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

appointment for second reading
inscription en deuxième lecture

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unlike a public bill which is founded on reasons of public policy and which the House, in agreeing to its second reading, accepts and affirms in principle, the expediency of a private bill is mainly founded upon assertions to be proven in committee.
Contrairement à un projet de loi public qui est fondé sur des objectifs d’intérêt public et dont la Chambre accepte le principe en convenant de lui faire franchir la deuxième lecture, la pertinence d’un projet de loi privé sera principalement établie par un comité qui déterminera si les assertions qui y sont faites sont fondées.

On 11 February 2014, the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries addressed a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee (Part One) stating that, should the Council transmit formally its own first-reading position to the Parliament in the form set out in the Annex to that letter, he would, subject to verification by the lawyer-linguists of both institutions, recommend to the Parliament's plenary session that it should, in the Parliament's second reading, accept the Council's position at first reading without amendment.
Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

On 16 July 2015 the Chair of the European Parliament’s ITRE Committee addressed a letter to the Presidency stating that, should the Council transmit formally to the European Parliament its position as agreed, subject to legal-linguistic verification, he will, together with the Rapporteur, recommend to the Plenary that the Council’s position be accepted without amendments at Parliament’s second reading.
La présidence de la commission ITRE du Parlement européen a informé la présidence par lettre du 16 juillet 2015 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement européen dans les termes convenus, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes, elle recommanderait, en collaboration avec le rapporteur, à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement.

Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, be not now read a second time, but that the order for the second reading be discharged and a message sent to the Senate to acquaint their honours that this House will no longer accept legislation introduced by the Senate until the Senate agrees to lift the ban on senators' attendance records.
Le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre la Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ne soit pas lu pour la deuxième fois dès maintenant, mais que l'ordre pour la deuxième lecture soit révoqué et qu'un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre n'acceptera plus de projet de loi présenté par le Sénat jusqu'à ce que le Sénat accepte de lever l'interdiction portant sur les fiches de présence des sénateurs.

The Chair of the European Parliament's INTA Committee has indicated, in a letter of 21 January 2014, to the Presidency that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form as it stands in the annex to that letter, he would recommend to the Plenary that the Council's position be accepted without amendment, subject to legal-linguistic verification, at the Parliament's second reading.
Le président de la commission INTA du Parlement européen a informé la présidence par lettre en date du 21 janvier 2014 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de cette lettre, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.

If these texts were to be transmitted formally to the European Parliament during a forthcoming plenary session as the Council positions at first reading for these legislative proposals, the Chair would recommend to the LIBE Members and subsequently to the plenary that the Council positions be accepted without amendments in European Parliament's second reading, subject to the verification by the lawyer-linguists of both institutions.
Si ces textes devaient être transmis officiellement au Parlement européen au cours d'une prochaine séance plénière en tant que positions du Conseil en première lecture pour ces propositions législatives, le président recommanderait aux membres de la commission LIBE et, ultérieurement, à la plénière d'accepter les positions du Conseil sans amendement en deuxième lecture, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes des deux institutions.

Notwithstanding the substantial aspects of Parliament's First Reading incorporated in the Council's Common Position, Council has made a formal written commitment to accept a further series of Parliament amendments if presented in the Parliament's Second Reading. This follows a series of meetings between the rapporteur and shadow rapporteurs on the one side and the Council Presidency on the other, both parties assisted by the Commission.
Nonobstant les aspects fondamentaux de la première lecture du Parlement incorporés dans la position commune du Conseil, le Conseil s'est engagé officiellement, par écrit, à accepter une autre série d'amendements du Parlement s'ils sont présentés en deuxième lecture, et ce à la suite d'une série de réunions entre le rapporteur et les rapporteurs fictifs, d'une part, et la présidence du Conseil, d'autre part, les deux parties étant assistées par la Commission.

If the parliamentary secretary is so confident that it is a good bill, he should bring it to the committee now, before second reading, so we can put in those amendments and not have to worry about what may or may not be acceptable after second reading.
Si le secrétaire parlementaire croit réellement que le projet de loi est bon, il devrait le soumettre au comité dès maintenant, avant la deuxième lecture, pour que nous puissions insérer ces amendements dès maintenant et ne plus avoir à nous soucier de ce qui serait acceptable ou non après la deuxième lecture.

The Commission hopes that the Council decision will be accepted without a second reading.
«La Commission regrette que ce système flexible n'ait pas été accepté par les ministres des États membres.

On heading 1 (agriculture), the Council's second reading provides for the overall acceptance of the proposal in Letter of Amendment No 2 for sub-heading 1a (CAP), which represents a saving of EUR 472,5 million in commitment appropriations compared with the draft budget (first reading by the Council), including a sum of EUR 60 million to finance the extension of rapid tests for bovine spongiform encephalitis (BSE).
Pour la rubrique 1 (agriculture), le Conseil a prévu en deuxième lecture pour la sous-rubrique 1a (PAC) de retenir globalement la proposition de la lettre rectificative n° 2, ce qui représente une économie de 472,5 millions d'euros en crédits d'engagements, par rapport au projet de budget (1ère lecture du Conseil), y compris un montant de 60 millions d'euros pour financer l'extension des tests rapides de dépistage l'encéphalite spongiforme bovine (ESB).