Vertaling van "second reading arguments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

second reading | second consideration
seconde lecture

second reading
deuxième lecture

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

second reading
seconde lecture | deuxième lecture

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

appointment for second reading
inscription en deuxième lecture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe there are compelling arguments on both sides of the issue and this is one of the reasons why I am asking the House to refer the legislation to the justice committee prior to second reading to allow for detailed study and full public debate.
C'est parce que, à mon avis, les arguments en faveur de la conservation de ces échantillons et les arguments contre cette mesure sont très forts que je demande à la Chambre de renvoyer le projet de loi au comité de la justice avant la deuxième lecture pour qu'il en fasse une étude détaillée et qu'il y ait un débat public complet.

I was thinking about raising the fact that the bill did not contain the agreement at second reading but since Speaker's rulings, Beauchesne's and Erskine May suggest that such an omission could be rectified by inserting it later as a schedule, I do not want to waste the time of the House by making that argument.
Je pensais soulever la question du fait que le projet de loi ne renfermait pas l'accord à l'étape de la deuxième lecture, mais étant donné que des décisions de Présidents, de Beauchesne et d'Erskine May permettaient de conclure qu'on peut corriger un tel oubli en insérant l'accord plus tard en annexe, je ne voulais pas gaspiller le temps de la Chambre en présentant cet argument.

In making his argument, the member referred to the second reading debate, during which the sponsor of the bill had indicated its intent as being to provide the National Parole Board of Canada with the authority to grant or cancel escorted temporary absences for offenders convicted of first or second degree murder.
À l’appui de son affirmation, le député a fait référence aux débats à l’étape de la deuxième lecture, lors desquels le parrain du projet de loi a fait savoir que son objectif était de conférer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d’accorder ou d’annuler des permissions de sortir avec escorte pour les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré.

In view of those arguments, also shared by the majority of Members at the AGRI special meeting of 12 December 2011, your rapporteur suggests that the Council position should be accepted without amendments, so that it can finally be adopted in its current form at the EP Plenary (as a so-called early second reading).
Par conséquent, sur la base de ces arguments, qu'ont partagés la majorité des membres de la commission AGRI lors de leur réunion extraordinaire du 12 décembre 2011, votre rapporteur propose d'accepter la position du Conseil sans la modifier, de façon à ce que la plénière puisse l'adopter dans sa forme actuelle (dans le cadre d'une deuxième lecture "anticipée").

I am also grateful to my colleagues for not allowing themselves to be deterred by all the second reading arguments, but backing us up so that we have been able to achieve a great deal.
Je suis également reconnaissante envers mes collègues de ne pas s’être laissés dissuader par tous les arguments en deuxième lecture, et de nous avoir soutenus, nous permettant ainsi d’arriver à un bon accord.

The difficulty was the appropriate time for him to have made that argument would have been before second reading. It was a private member's bill from Bloc and it was at second reading that the intent and purpose of the bill was established.
Nous parlons d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le Bloc et c'est à l'étape de la deuxième lecture que l'on étudie l'objet et l'intention d'un projet de loi.

I still hope that the European Parliament will rectify the matter at second reading, be more receptive to the arguments of environmental health experts and avoid the pitfall of setting standards that are not as strict as those in force today.
Je garde espoir qu’en seconde lecture le Parlement européen rectifie le tir, se montre plus réceptif aux arguments des spécialistes de la santé environnementale et évite l’écueil d’une réglementation fixant des normes moins contraignantes que celles qui prévalent actuellement.

1. Notes that, at its second reading, the Council has, without providing any convincing arguments, rejected most of Parliament's amendments, and considers that the Council's second reading is mainly a repetition of its first reading; points out that the purpose of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 is to 'implement budgetary discipline and to improve the functioning of the annual budgetary procedure and co-operation between the institutions on budgetary matters', and that Parliament will regularly evaluate cooperation with the Council in this light;
1. constate que le Conseil a rejeté, en deuxième lecture, la plupart des amendements du Parlement, sans fournir de justification convaincante, et considère que la deuxième lecture du Conseil n'est pour l'essentiel qu'une répétition de la première; rappelle que l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 était censé "mettre en œuvre la discipline budgétaire et améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle ainsi que la coopération entre les institutions dans le domaine budgétaire” et que le Parlement entend évaluer à intervalles réguliers la coopération avec le Conseil en tenant compte de cela;

– (ES) Mr President, Commissioner, I will start by saying that our Group warmly supports all the arguments and all the amendments which the rapporteur, Mr Hughes, has produced for this second reading.
- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je dirais tout d'abord que notre groupe soutient chaleureusement tous les arguments et amendements que le rapporteur, M. Hughes, a apporté pour cette deuxième lecture.

As has already been said by many of my colleagues, we find it absolutely deplorable that on such a crucial piece of legislation which has elicited such high emotions across the land, we find the government has yet again enacted time allocation at report stage and at third reading (1925 ) The government limited the debate at second reading and forced the bill to the committee. It gave assurances that all of the pertinent facts, data and arguments could be brought forward at committee.
Comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà dit, nous trouvons absolument déplorable qu'une mesure législative aussi essentielle, qui a soulevé tellement d'intérêt d'un bout à l'autre du pays, se voie imposer une limite de temps par le gouvernement à l'étape du rapport, et encore à l'étape de la troisième lecture (1925) Le gouvernement a aussi limité le débat à l'étape de la deuxième lecture et envoyé le projet de loi au comité en nous donnant l'assurance qu'on pourrait y examiner tous les faits, données et arguments pertinents.