See Debates, November 17, 1975, p. 9101; December 19, 1990, p. 16952. On one occasion in 1966, it appeared that there was unanimous consent to introduce a bill without notice and to proceed to second reading later in the same sitting (Journals, August 29, 1966, pp. 786-7); Members later claimed that they were not heard and that there had been no unanimous consent to proceed to second reading of the bill; an agreement was reached after further discussion of the matter (see Debates, August 29, 1966, pp. 7766-70).
Voir Débats, 17 novembre 1975, p. 9101; 19 décembre 1990, p. 16952. À une occasion, en 1966, il semblait qu’on avait accordé le consentement unanime pour qu’un projet de loi soit présenté sans avis et qu’on passe à la deuxième lecture plus tard au cours de la même séance (Journaux, 29 août 1966, p. 786-787); des députés ont par la suite déclaré qu’ils n’avaient pas été entendus et qu’il n’y avait pas eu consentement unanime pour passer à la deuxième lecture; après plus ample discussion, on est parvenu à une entente (voir Débats, 29 août 1966, p. 7766-7770).