Traduction de «second restructuring plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

Pacific Fisheries Adjustment and Restructuring Program: A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries [ A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries ]
Programme d'adaptation et de restructuration des pêches du Pacifique : Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique [ Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique ]

restructuring plan [ recapitalization plan ]
projet de restructuration [ plan de restructuration ]

recovery plan | restructuring plan
plan de redressement

prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan
plan préventif de restructuration

a plan to restructure and convert
plan de restructuration et de reconversion

restructuring plan
plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]

plan for establishing a heavily restructured enterprise
plan de création d'une entreprise fortement restructurée

second long-term plan
deuxième plan à long terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.
Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

In this context, the 2015 Capital Markets Union Action Plan announced a legislative initiative on business insolvency, including early restructuring and second chance.
Dans ce contexte, le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux de 2015 a annoncé une initiative législative dans le domaine de l'insolvabilité des entreprises, y compris la restructuration précoce et la seconde chance.

In December 2011 the Commission approved the second restructuring plan of BOI, concluding that it was in line with EU state aid rules.
En décembre 2011, la Commission, concluant que le second plan de restructuration de BOI était conforme aux règles de l’UE en matière d'aides d'État, l'a approuvé.

The European Commission has authorised changes to Bank of Ireland's second restructuring plan, approved in December 2011 (see IP/11/1572), because it considers the changes compatible with EU state aid rules.
La Commission européenne a autorisé les modifications apportées au deuxième plan de restructuration de la Bank of Ireland («BOI») approuvé en décembre 2011 (voir IP/11/1572) car elle estime que ces modifications sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'Aides d'État.

Brussels, 20 December 2011 - The European Commission found the second restructuring plan of Bank of Ireland (BoI) to be in line with EU state aid rules.
Bruxelles, le 20 décembre 2011 - La Commission européenne a jugé le second plan de restructuration de Bank of Ireland conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

As regards the length of the restructuring process, the Polish authorities stated that both restructuring plans should be treated as a single plan as the failure of the first plan was not the fault of the company and the second restructuring plan essentially continued the incomplete financial restructuring of the first plan.
En ce qui concerne la durée du processus de restructuration, les autorités polonaises ont souligné que les deux plans de restructuration devaient être considérés comme un seul, car le premier plan avait échoué sans qu'il y ait eu faute de la part de l'entreprise et le second représentait en principe la poursuite de la restructuration financière inachevée prévue par le premier plan.

For the purposes of transfers of quotas in Italy, Spain and the French overseas departments under restructuring plans as referred to in the second subparagraph of Article 12(2) of this Regulation, a group of sugar-producing undertakings having technical, economic and structural links and jointly and severally liable for their obligations under Community rules, particularly in respect of beet or cane growers, may be regarded as a sugar-producing undertaking.
Pour les transferts de quotas en Italie, en Espagne et dans les départements français d'outre-mer dans le cadre des plans de restructuration visés à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, peut être considéré comme entreprise productrice de sucre un groupe d'entreprises productrices de sucre liées entre elles sur le plan technique, économique et structurel et responsables solidairement des obligations, notamment à l'égard des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes, découlant pour elles de la réglementation communautaire.

Aid for restructuring must meet five conditions : - the sine qua non is a restructuring plan that is capable of restoring the long-term viability and health of the firm within a reasonable time scale and on the basis of realistic assumptions as to its future operating conditions; - secondly, the restructuring plan must involve measures to offset as far as possible adverse effects on competitors.
Les aides à la restructuration doivent satisfaire aux cinq conditions suivantes: - la condition sine qua non est que le plan de restructuration puisse permettre à une entreprise, dans des délais raisonnables, de se remettre à flot et de renouer durablement avec la rentabilité: ce plan doit avoir été établi sur la base d'hypothèses réalistes quant aux conditions futures d'exploitation de l'entreprise; - en deuxième lieu, le programme de restructuration doit comporter des mesures destinées à compenser autant que faire se peut les effets néfastes sur la concurrence.

RESTRUCTURING PLAN The restructuring plan concerns a steelworks set up after the Second World War in the former German Democratic Republic, at Eisenhüttenstadt near the Polish border.
LE PLAN DE RESTRUCTURATION Le plan de restructuration concerne une entreprise sidérurgique créée après la seconde guerre mondiale en Allemagne de l'Est à Eisenhüttenstadt près de la frontière polonaise.