Vertaling van "second transaction because " (Engels → Frans) :

The complainants also claimed that, the exporting producer did not comply with the international accounting standards as stipulated in the second indent of Article 2(7)(c) of the basic Regulation because it did not record appreciation and/or impairment in an asset exchange transaction where a previously acquired land use right was exchanged against a more suitable one.
Les plaignants ont par ailleurs objecté que le producteur-exportateur ne se conformait pas aux normes comptables internationales telles que visées au deuxième tiret du point c) au paragraphe 7 de l'article 2 du règlement de base, car il n'a pas inscrit d'appréciation/dépréciation dans une opération d'échange d'actifs dans laquelle un droit d'utilisation du sol acquis précédemment était échangé contre un droit plus approprié.

Second, the only way we can do it financially is through a transaction that will create a chunk of goodwill, because that transaction is cross-border and not economical.
Deuxièmement, si nous voulons que ce soit avantageux pour nous sur le plan financier, nous devons opter pour une transaction qui va créer un écart d'acquisition important, étant donné qu'il s'agit d'une transaction transfrontière qui autrement n'est pas économique en ce qui nous concerne.

Besides, Mrs De Keyser, in my office as Commissioner for the Internal Market and Financial Services, it is not by chance that, in addition to the visits that I now make every week to each of the capitals of the Union and after the first visit that I had to make to the United States, since almost all of our transactions are transatlantic ones, I was anxious to make my second visit outside the Union to Addis Ababa, at the end of July, to meet the leaders of the African Union. This is because our fates are bound up one with the other, and for many years now, I have been arguing for a new policy of partnership between our two great continents.
D’ailleurs, Madame De Keyser, dans ma fonction de commissaire au marché intérieur et au service financier, ce n’est pas par hasard que, au-delà des visites que je fais maintenant chaque semaine dans chacune des capitales de l’Union et après la première visite que je me devais de faire aux États-Unis puisque la quasi-totalité de nos transactions sont transatlantiques, j’ai tenu à faire ma deuxième visite en-dehors de l’Union à Addis Abeba, à la fin du mois de juillet, pour rencontrer les dirigeants de l’Union africaine, parce que nos sorts sont liés et que voilà de longues années que je plaide pour une nouvelle politique de partenariat entre nos deux grands continents.

No margin call is needed on the second transaction because the adjusted market value of the underlying assets used in this transaction EUR (45785712), although slightly below the margined amount (EUR 45905738), does not fall below the trigger level (the margined amount minus 1 %) of EUR 45455681(3).
Pour la seconde opération, il n'est pas nécessaire de procéder à un appel de marge parce que la valeur de marché corrigée des actifs remis en garantie pour cette opération (EUR 45785712), bien que légèrement inférieure au montant majoré de la marge initiale (EUR 45905738), n'est pas tombée au-dessous du seuil de déclenchement (montant majoré de la marge initiale moins 1 %) de EUR 45455681(3).

Presently, in order to charge our service fee, which we all have to do because of our commissions being cut so badly, we have to put a second transaction through for the service fee.
À l'heure actuelle, pour percevoir nos frais de service, ce que nous sommes tous obligés de faire, vu que nos commissions ont été tellement amputées, nous devons effectuer une deuxième transaction pour nos frais de service.

The second point, which bears directly on the retroactive question, is that, in my view, it remains open for a court to find that it is not reasonable to conclude that a transaction results in the targeted misuse or abuse that is contemplated by the changes to the act in section 245, the GAAR, and the Income Tax Conventions Interpretation Act, if it is reasonable to consider that, because in the relevant period the act was not as specific as it may be, a taxpayer could not fairly have governed its affairs by anticipating that its conduct would somehow be considered to be proscribed within the GAAR.
Le deuxième point, qui concerne directement la question de la rétroactivité, est que, à mon sens, un tribunal serait libre de conclure qu'il n'est pas raisonnable de dire qu'une transaction résulte dans le mauvais usage ou l'utilisation abusive envisagée dans les changements à la loi à l'article 245, la RGAE et la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, s'il est raisonnable de considérer que, parce que pendant la période pertinente la loi n'était pas aussi précise qu'elle aurait pu l'être, un contribuable n'aurait pas pu gérer ses affaires avec la connaissance que son comportement serait de quelque façon considéré comme étant prohibé par la RGAE.