Traduction de «secret agreement during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

secret agreement
accord secret

Inhalation of stomach contents or secretions NOS | Mendelson's syndrome | due to anaesthesia during labour and delivery
Inhalation du contenu ou de sécrétions gastrique(s) SAI | Syndrome de Mendelson | dû (due) à une anesthésie au cours du travail et de l'accouchement

Aspiration pneumonitis | Inhalation of stomach contents or secretions NOS | Mendelson's syndrome | Pressure collapse of lung | due to anaesthesia during the puerperium
Collapsus pulmonaire par compression | Inhalation du contenu ou de sécretions gastrique(s) SAI | Pneumopathie par aspiration | Syndrome de Mendelson | dû (due) à l'anesthésie au cours de la puerpéralité

Aspiration pneumonitis | Inhalation of stomach contents or secretions NOS | Mendelson's syndrome | Pressure collapse of lung | due to anaesthesia during pregnancy
Collapsus pulmonaire par compression | Inhalation du contenu ou de sécrétions gastrique(s) SAI | Pneumopathie par aspiration | Syndrome de Mendelson | dû (due) à une anesthésie au cours de la grossesse

physiology and function of the breast during lactation | physiology of the secretion of milk | breast-feeding | lactation
allaitement | lactation

during the life of the agreement
pendant la durée d'application de la convention

Arrangement for the Application of the European Agreement of 17 October 1980 concerning the Provision of Medical Care to Persons during Temporary Residence
Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire

European Agreement concerning the provision of medical care to persons during temporary residence
Accord européen concernant l'octroi de soins médicaux aux personnes en séjour temporaire

Agreement between Japan and the governments of the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India and Pakistan concerning Cemeteries, Graves and Memorials of the Armed Forces in Japan during the War of 1941-45
Accord entre le Japon et les Gouvernements du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Union sud-africaine, de l'Inde et du Pakistan relatif aux cimetières, sépultures et monuments militaires du Commonwealth en territoire japon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas, according to leaked information, the former UN representative who helped broker the power-sharing agreement, Bernardino León, secretly negotiated during his mandate a lucrative subsequent post with the United Arab Emirates, which backs the Tobruk parliament;
O. considérant que, selon des informations qui ont filtré, Bernardino León, l'ancien représentant des Nations unies qui a contribué à élaborer l'accord de partage du pouvoir, a, au cours de son mandat, secrètement négocié un futur poste hautement rémunéré aux Émirats arabes unis, pays qui soutient le parlement de Tobrouk;

(15) No claim shall be allowed in respect of any infringement of a patent that occurred in good faith during the time that the patent was kept secret under this section, and any person who, before the publication of the patent, had in good faith done any act that, but for this subsection would have given rise to a claim, is entitled, after the publication, to obtain a licence to manufacture, use and sell the patented invention on such terms as may, in the absence of agreement between the parties, be settled by the Commissioner or by the Federal Court on appeal from the Commissioner.
(15) Il ne peut être fait droit à une réclamation concernant une contrefaçon de brevet qui s’est produite de bonne foi pendant la période où le brevet a été tenu secret sous le régime du présent article. Quiconque, avant la publication de ce brevet, avait accompli de bonne foi un acte qui, sans le présent paragraphe, aurait donné lieu à une telle réclamation, a droit, après la publication en question, d’obtenir une licence pour fabriquer, utiliser et vendre l’invention brevetée aux termes qui, en l’absence de convention entre les parties, peuvent être arrêtés par le commissaire ou par la Cour fédérale sur appel de la décision du commissaire.

A number of things – none of them entirely lacking in relevance – have happened, and they make the gentlemen’s agreement seem inappropriate in today’s world; for example, the European Parliament is now directly elected in free elections with a secret ballot, and, being firmly persuaded that this agreement needs, as a matter of urgency, to be adapted to the present situation, I propose that the Committee on Budgets and the Committee on the Control of Budgets should, during the coming months, hold a joint meeting in order to discuss this important topic and, by means of a common position, demand that the Council make the changes that are so urgently needed.
Plusieurs choses - dont aucune n’est totalement dépourvue de pertinence - se sont produites et ont fait en sorte que le gentlemen’s agreement semble inapproprié dans le monde d’aujourd’hui. Par exemple, le Parlement européen est désormais directement élu lors d’élections libres à bulletin secret et, intimement convaincu que cet accord doit de toute urgence être adapté à la situation présente, je propose que la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire organisent dans les mois qui viennent une réunion conjointe pour discuter de cette question importante et, par le biais d’une position commune, demandent au Conseil d’apporter les changements dont la nécessité est si pressante.

I respect the need for negotiations to be carried out in secret, but do you not think, Commissioner, that you have been late informing the European Parliament about the priorities, demands and offers of the Union during the renegotiation of this important agreement?
Je respecte la nécessité de garder le secret sur les négociations, mais ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que vous avez tardé à informer le Parlement européen sur les priorités, les demandes et les offres de l’Union durant les renégociations de cet accord important?

[Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, in his appearance before the Gomery inquiry yesterday, Jean Chrétien testified that, during his mandate, the former finance minister and present Prime Minister was in agreement with allocating $50 million annually for the secret Canadian unity fund.
[Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, Jean Chrétien a affirmé hier, dans son témoignage à la Commission Gomery, que durant le cours de son mandat, l'ancien ministre des Finances et aujourd'hui premier ministre était d'accord pour financer à hauteur de 50 millions de dollars par année le fonds secret de l'unité canadienne.

The obligations referred to in points (7) and (8) of paragraph 1 are exempted during the lifetime of the agreement for as long as the know-how remains secret and substantial.
Les obligations visées au paragraphe 1 points 7 et 8 sont exemptées pendant la durée de validité de l'accord aussi longtemps que le savoir-faire reste secret et substantiel.

- an undertaking by the subcontractor not to make use, even after expiry of the agreement, of manufacturing processes or other know-how of a secret character received by him during the currency of the agreement, as long as they have not become public knowledge,
- l'engagement du sous-traitant de ne pas exploiter, même après l'exécution du contrat de sous-traitance, les connaissances techniques ou procédés de fabrication présentant un caractère secret reçus pendant la durée du contrat, aussi longtemps qu'ils ne sont pas tombés dans le domaine public,

3. The following restrictions in connection with the provision of technology by the contractor may in the Commission's view also be imposed by subcontracting agreements without giving grounds for objection under Article 85 (1): - an undertaking by either of the parties not to reveal manufacturing processes or other know-how of a secret character, or confidential information given by the other party during the negotiation and performance of the agreement, as long as the know-how or information in question has not become public knowledge,
3. Les limitations suivantes imposées en rapport avec la transmission par le donneur d'ordre de connaissances techniques peuvent, de l'avis de la Commission, également figurer dans les contrats de sous-traitance sans donner lieu à des objections du point de vue de l'article 85 paragraphe 1: - l'engagement de chacune des parties au contrat de ne pas révéler les connaissances techniques ou procédés de fabrication présentant un caractère secret ainsi que les informations confidentielles qui lui sont communiquées par son partenaire à l'occasion de la négociation et de l'exécution du contrat, aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public,

This undertaking by the subcontractor may be exclusive in favour of the contractor in so far as improvements and inventions made by the subcontractor during the currency of the agreement are incapable of being used independently of the contractor's secret know-how or patent, since this does not constitute an appreciable restriction of competition.
Cet engagement du sous-traitant peut être exclusif en faveur du donneur d'ordre dans la mesure où les perfectionnements mis au point ou les inventions faites par le sous-traitant pendant la durée du contrat ne sont pas susceptibles d'utilisation en dehors des connaissances techniques secrètes ou du brevet du donneur d'ordre, étant donné qu'il ne constitue pas alors une restriction sensible de la concurrence.

The member also said that in March 1999 the Prime Minister and the Palestinian leader, Yasser Arafat, struck some sort of secret agreement during their private discuss in Ottawa.
Le député a dit également qu'en mars 1999, le premier ministre et le leader palestinien Yasser Arafat avaient conclu un accord secret au cours de leur entretien privé à Ottawa.