Traduction de «secret agreement whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

secret agreement
accord secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report contains a sentence stating that Poland and the United States signed a secret agreement, whereby foreign agents acting on the territory of the Republic of Poland would not be subject to the jurisdiction of Polish courts.
Le rapport comporte une phrase déclarant que la Pologne et les États-Unis avaient signé un accord secret selon lequel les agents étrangers en mission sur le territoire de la République de Pologne ne relèveraient pas de la compétence des tribunaux polonais.

The measure envisaged by the Commission would define "pure" know-how licensing agreements as agreements whereby one firm (the licensor) which holds a body of non-patented technical information, which must be both secret and substantial, confers on another firm (the licensee) the exclusive or non-exclusive right to exploit that information, in particular with a view to manufacturing, using or selling goods or services. The information might for example take the form of descriptions of manufacturing processes, formulae, models, designs, drawings, software etc.
Dans le cadre des mesures envisagées par la Commission, les accords de licences de savoir-faire sont définis comme des accords par lesquels une entreprise, le donneur de licence, qui dispose d'un ensemble d'informations techniques non protégées par des brevets, secrètes et substantielles, confère à une autre entreprise, le licencié, le droit, exclusif ou non, d'exploiter ces informations notamment pour la production, l'utilisation ou la vente de biens ou de services. Ces informations qui peuvent par exemple être des descriptions de procédés de fabrication, des recettes, des modèles, des dessins, du logiciel, etc. constituent le savoir- faire.