Vertaling van "secret document prohibiting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

receipt of copies of secret or confidential documents
communication de pièces secrètes ou confidentielles

secret or confidential documents
pièces secrètes ou confidentielles

secret document
pièce secrète

Non-Prohibited Ammunition Transfer Document Regulations
Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées

top secret document
document très secret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 (1) Every person is guilty of an offence under this Act who, having in his possession or control any secret official code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information that relates to or is used in a prohibited place or anything in a prohibited place, or that has been made or obtained in contravention of this Act, or that has been entrusted in confidence to him by any person holding office under Her Majesty, or that he has obtained or to which he has had access while subject to the Code of Service Discipline within the meaning of the National Defence Act or owing to his position as a person who holds or has held office under Her Majesty, or as a person who holds or has held a contract made on behalf of Her Majesty, or a contract the performance of which in whole or in part is carried out in a prohibited place, or as a person who is or has been employed under a person who holds or has held such an office or contract,
4 (1) Commet une infraction à la présente loi quiconque, ayant en sa possession ou en son contrôle un chiffre officiel ou mot de passe, un croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement se rapportant à un endroit prohibé ou à quelque chose en cet endroit ou qui y est utilisé, ou qui a été fabriqué ou obtenu contrairement à la présente loi, ou qui lui a été confié par une personne détenant une fonction relevant de Sa Majesté, ou qu’il a obtenu ou auquel il a eu accès, alors qu’il était assujetti au code de discipline militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, ou à titre de personne détenant ou ayant détenu une fonction relevant de Sa Majesté, ou à titre de personne qui est ou a été l’adjudicataire d’un contrat passé pour le compte de Sa Majesté, ou d’un contrat qui est exécuté en totalité ou en partie dans un endroit prohibé, ou à titre de personne qui est ou a été à l’emploi de quelqu’un qui détient ou a détenu cette fonction, ou est ou a été l’adjudicataire du contrat :

Documents containing information classified at the level SECRET UE/EU SECRET or its equivalent or at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent may be copied or translated on instruction from the holder, provided the originator has not prohibited this.
Les documents contenant des informations classifiées au niveau SECRET UE/EU SECRET à son équivalent ou classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent peuvent être copiés ou traduits à la demande de leur détenteur, à condition que l'autorité d'origine ne l'ait pas interdit.

We offered to go in camera with them to pursue that line of questioning, whereupon we were provided with a statement by them that there's a secret document prohibiting them from giving us any answers.
Nous leur avons offert de passer à huis clos pour poursuivre notre interrogatoire, ce à quoi ils ont répondu qu'un document secret leur interdisait de donner la moindre réponse.