Vertaling van "secretariat the policy-making organs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Secretariat of the Policy-Making Organs
Secrétariat des organes directeurs

policy-making body | policy-making organ
organe de décision | organe directeur

policy-making organ
organe directeur

Decision on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policy Making
Décision sur les contributions de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial

Declaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial

Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation
Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Participant (the initiating Participant) that has reasonable grounds to believe that financial terms and conditions offered by another Participant (the responding Participant) are more generous than those provided for in this Sector Understanding shall inform the Secretariat; the Secretariat shall immediately make available such information to the responding Participant.
Un Participant (le Participant auteur de la notification) qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant répondant) sont plus généreuses que celles qui sont prévues dans le présent accord sectoriel, en informe le Secrétariat; celui-ci le fait immédiatement savoir au Participant répondant.

A Participant that has reasonable grounds to believe that financial terms and conditions offered by another Participant (the initiating Participant) are more generous than those provided for in the Arrangement shall inform the Secretariat; the Secretariat shall immediately make available such information.
Tout Participant qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant auteur de la notification) sont plus généreuses que celles qui sont prévues dans l'Arrangement en informe le Secrétariat; le Secrétariat communique immédiatement cette information.

That requires independent scientific evidence, to which the JRC can make a key contribution. That has been recognised in the Commission Communication ‘Europe 2020 Flagship Initiative Innovation Union’, in which the Commission stated its intention to strengthen scientific evidence for policy making through the JRC.
Il faut pour ce faire disposer d'une base scientifique indépendante; le JRC peut à cet égard apporter une contribution essentielle, comme le reconnaît la communication de la Commission sur «Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation», dans laquelle la Commission a indiqué son intention de renforcer, par l'intermédiaire du JRC, la base scientifique pour l'élaboration des politiques.

A few policy-making sectors were, however, excepted from this scrutiny for strategic reasons. The decisions to do so were taken long ago, and both the EU and the world around it have changed dramatically since then.
Néanmoins, pour des raisons stratégiques, quelques secteurs ont échappé à ce contrôle, à la suite de décisions prises il y a longtemps. Or, depuis, l'UE et le monde autour d'elle ont connu des mutations profondes.

A specific activity on knowledge for energy policy making is included which may also provide support to new policy needs that emerge relating, for example, to the role of European energy policy in the development of international climate change actions, and instabilities or disruptions in energy supply and price.
Elles incluent une action spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés, par exemple, au rôle de la politique énergétique européenne dans l'évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et apporter une aide face aux instabilités ou aux perturbations de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie.

Nor do we share the rapporteur’s conviction that the common fisheries policy makes for the most environmentally friendly fishing. On the contrary, we are convinced that the common fisheries policy accounts in large part for overfishing and environmental problems.
Nous ne partageons pas non plus la conviction du rapporteur selon laquelle la politique commune de la pêche contribue à une pêche très favorable à l’environnement. Nous sommes au contraire convaincus que la politique commune de la pêche est en grande partie responsable de la surpêche et des problèmes environnementaux.

Potential verification related improvements and innovations stemming from the contracted work will be submitted to the Policy Making Organs (PMOs) of the Preparatory Commission of the CTBTO for consideration.
Les améliorations potentielles en matière de vérification et les innovations issues des travaux effectués dans le cadre des contrats seront soumises pour examen aux organes directeurs de la commission préparatoire de l’OTICE.

As regards the implementation of the Commission White Paper entitled ‘A new impetus for European youth’, which is designed to follow up the Council Resolution on the framework for European cooperation in the field of youth, the Presidency intends to support the process of awareness-raising to increase the involvement of young people in policy-making and decision-making in areas which affect them.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission "Une nouvelle impulsion pour la jeunesse européenne", qui entend donner suite à la résolution du Conseil relative au cadre de la coopération européenne en matière de jeunesse, la présidence se propose d’appuyer le processus de sensibilisation visant à augmenter la participation des jeunes aux politiques et aux décisions qui les touchent.

- Political/policy-making (the Community's role in the decision-making organs of UN bodies and in UN normative fora on social, economic, humanitarian and development issues); and
- politique/prise de décision politique (rôle de la Communauté dans les organes décisionnels des institutions des Nations unies et les enceintes normatives de l'ONU sur les questions sociales, économiques, humanitaires et de développement) et

(i) "information" means the informing of the body representative of the employees and/or employees' representatives by the competent organ of the SE on questions which concern the SE itself and any of its subsidiaries or establishments situated in another Member State or which exceed the powers of the decision-making organs in a single Member State at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives to undertake an in-depth assessment of the possible impact and, where appropriate, prepare consultations with the competent organ of the SE;
i) "information", le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l'organe compétent de la SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un État membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la SE;