Traduction de «section 16 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Section 16 Committee
Comité de l'article 16

Policy on the Release of Information pursuant to Sub-section 16(3) of the Statistics Act
Politique relative à la révélation de renseignements conformément au paragraphe 16(3) de la Loi sur la statistique

Interdepartmental Section 16 Committee
Comité interministériel de l'article 16

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a spouse has incurred a non-recurring capital or business investment loss, the court may, if it is of the opinion that the determination of the spouse’s annual income under section 16 would not provide the fairest determination of the annual income, choose not to apply sections 6 and 7 of Schedule III, and adjust the amount of the loss, including related expenses and carrying charges and interest expenses, to arrive at such amount as the court considers appropriate.
(2) Si l’époux a subi une perte en capital ou une perte au titre de placements d’entreprise non récurrentes, le tribunal peut, s’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, rajuster le montant de la perte, y compris les dépenses y afférentes et les frais financiers et frais d’intérêt, de la façon qu’il juge indiquée, au lieu de le faire en application des articles 6 ou 7 de l’annexe III.

However, proposed section 16 would give the authorities the power to compel telephone companies to provide information without a warrant.
Pourtant, l'article 16 donnerait aux autorités le pouvoir d'obliger les entreprises de services téléphoniques à fournir des renseignements, sans mandat.

The Council would draw the Member’s attention to Title 16 of Section III – Commission – of the Union’s general budget for the financial year 2007, which gives full details of the appropriations earmarked for EU communication policy.
Le Conseil renvoie l’honorable député au titre 16 de la section III - Commission - du budget général de l’Union pour l’exercice 2007, qui fournit des explications détaillées sur les crédits affectés à la politique de communication de l’UE.

For example, runway 25 of Fiumicino airport is next to the sea and hardly disturbs anybody at all, whereas if an aircraft were to take off from the right-hand section of runway 16 it would disturb half a million people or so from the Ostia and Fiumicino communities.
Prenons la piste 25 de l’aéroport de Rome-Fiumicino, qui fait face à la mer et ne dérange pratiquement personne. Si l’avion partait de la piste 16 droite du même aéroport, il troublerait environ un demi-million de personnes habitant dans la conurbation d’Ostie et de Fiumicino.

For general use in Canada, the unanimity rule, according to section 41, would come under that category, as would the federal part of section 133 of the Constitution Act of 1867 and the federal part of sections 16 to 22 of the Charter of Rights of 1982.
Pour l'ensemble du Canada, la règle de l'unanimité s'impose, conformément à l'article 41, le rôle du fédéral étant défini à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et aux articles 16 à 22 de la Charte des droits de 1982.

They mention that unless they can find a linguistic right in sections 16 to 23 of the Charter for which section 41 would be a natural expression or extension, they would not be allowed to finance a case that would ask the courts to interpret section 41 of the Official Languages Act.
Il mentionne qu'à moins de trouver un droit linguistique aux articles 16 à 23 de la Charte pour lequel l'article 41 serait un prolongement naturel ou une manifestation de ce droit, il serait interdit de financer une cause qui demanderait aux tribunaux d'interpréter l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

To sum up your statements, you mentioned that the Official Languages Act, with amendments to section 41, would be constitutionally protected by section 16(3), with the principle of progressively reaching an equal status for both French and English.
Pour résumer vos propos, vous avez mentionné que la Loi sur les langues officielles, avec un article 41 amendé, serait constitutionnellement protégée en vertu de l'article 16(3), avec le principe de progression vers l'égalité du statut du français et de l'anglais.