Vertaling van "section 178 loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

section 178 loan
prêt en vertu de l'article 178

section 186 loan
prêt en vertu de l'article 186

Assisted Passage Loan Section [ Assisted Passage Loans Section ]
Section des prêts d'indemnité de passage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This clause amends section 178 of the BIA, the Bankruptcy and Insolvency Act, so that a student could not use the bankruptcy process to discharge student loan debt until 10 years after ceasing studies.
Cet article est destiné à modifier l'article 178 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de façon à ce qu'un étudiant ne puisse déclarer faillite pendant 10 ans après avoir terminé ses études, dans le but d'obtenir libération de ses emprunts d'études.

Section 178(g) of the bill was already amended last year to make it impossible for a former student to declare bankruptcy within two years of finishing his education; with the new amendment, a former student will have to wait ten years after completing his education before being permitted relief through bankruptcy from a debt arising from a federal or provincial students loan.
L'alinéa 178g) de cette loi avait déjà été modifié l'année dernière afin de rendre impossible pour un ex-étudiant la déclaration de faillite dans les deux années suivant la date de la fin des études. Maintenant, une nouvelle modification rend désormais impossible la libération pour cause de faillite d'une dette d'étude contractée en vertu d'un régime public fédéral ou provincial pendant les 10 années suivant la fin des études.

However, the bankrupt may apply to the court after the expiry of the 10-year period for an order discharging the student loan debt (sections 178(1)(g) and 178(1.1) of the BIA) (46) Furthermore, those who file for bankruptcy after the 10-year period can have their student loans discharged as part of the normal bankruptcy process.
Cependant, le tribunal peut, à la demande du failli, ordonner l’annulation de la dette d’études après expiration du délai de dix ans (al. 178(1)g) et par. 178(1.1) de la LFI)(46). En outre, les étudiants qui se déclaraient en état de faillite après la période de dix ans pouvaient faire annuler leur dette d’études dans le cadre du processus de faillite ordinaire.

Clause 105 of the bill adds a paragraph to section 178 of the Act that stipulates that any debt or obligation in respect of a loan made under a federal or provincial student loans act cannot be discharged if the bankruptcy occurred before the date on which the bankrupt ceased to be a student or within two years after the date on which the bankrupt ceased to be a student.
L'article 105 du projet de loi ajoute un alinéa à l'article 178 de la loi qui stipule que: «Toute dette ou obligation découlant d'un prêt consenti ou garanti par une loi fédérale ou provinciale sur les prêts étudiants ne peut être libérée lorsque la faillite survient durant les études ou dans les deux ans suivant la fin de ces études».