Traduction de «section 35 imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

tax imposed by this section
taxe prescrite au présent article

Approach for dealing with section 35 rights
Approche concernant les droits visés par l'article 35

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Despite subsection 787(2) of the Criminal Code, no term of imprisonment is to be imposed in default of payment of a fine that is imposed under section 34.
35. Malgré le paragraphe 787(2) du Code criminel, la peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à l’article 34.

An investigation is hereby initiated pursuant to Article 13(3) of Regulation (EC) No 1225/2009, in order to determine if imports into the Union of molybdenum wire, containing by weight at least 99,95 % of molybdenum, of which the maximum cross-sectional dimension exceeds 1,35 mm but does not exceed 4,0 mm, consigned from Malaysia and Switzerland, whether declared as originating in Malaysia and Switzerland or not, currently falling within CN code ex 8102 96 00 (TARIC code 8102960011), are circumventing the measures imposed by Regulation (EU) No 511/2010.
Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations, dans l’Union, de fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, expédié de Malaisie et de Suisse, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (code TARIC 8102960011), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010.

In condensed form, some of First Nations’ primary criticisms were that the bill: was drafted without consultation or consent following a flawed process; was based on subsection 91(24) of the 1867 Constitution, rather than on a rights-based approach under section 35 of the Constitution Act, 1982; represented an attack on historical treaties and a threat to the inherent right of self-government under section 35; imposed more bureaucratic control over the lives of First Nations people without resolving long-standing social and economic issues; failed to address urgent needs of First Nations communities in matters such as health, housing and employment, or the concerns of First Nations women; imposed a one-size-fits-all approach with numerous additional requirements for all First Nations communities and no parallel commitment to provide necessary resources or supports; served the interests of government by off-loading federal responsibility; increased the costs of governance for First Nations communities; and failed to provide measures that would enable First Nations communities to develop their economies.
En résumé, les principales critiques des Premières nations étaient les suivantes : le projet de loi a été rédigé sans consultation ou consentement à la suite d’un processus défectueux; il était fondé sur le paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867, plutôt que sur une approche basée sur les droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il constituait une attaque contre les traités historiques et une menace pour le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale prévu à l’article 35; il imposait un contrôle bureaucratique accru de la vie des gens des Premières nations sans résoudre les anciens problèmes sociaux et économiques; il ne répondait pas aux besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière de santé, de logement et d’emploi, ou ne tenait pas compte des préoccupations des femmes des Premières nations; il imposait une approche uniformisée comportant des exigences supplémentaires pour toutes ces collectivités et aucun engagement parallèle à fournir les ressources ou les appuis nécessaires; il servait les intérêts du gouvernement en réduisant la responsabilité fédérale, augmentait les coûts de la gouvernance et ne prévoyait pas de mesures pour rendre ces collectivités aptes à développer leur économie.

So about those rights that you give to the aboriginal people without prior legal obligation, you can impose whatever you wish because of section 91(24) of the Constitution Act 1867, and because those rights that you are giving to the aboriginal communities are not protected by section 35.
Donc, au sujet de ces droits que vous donnez aux Autochtones sans obligation légale antérieure, vous pouvez imposer tout ce que vous voulez à cause du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et parce que ces droits que vous donnez aux collectivités autochtones ne sont pas protégés par l'article 35.

Imposing a regime on a band that prefers to select its leaders using some other regime would therefore be an infringement of those [section 35] rights” (44) Under this interpretation, the single option open to section 74 bands might have risked infringing their right to opt for a custom regime,(45) while the time restriction applicable exclusively to custom bands might de facto have subjected them to a regime not of their selection.
Par conséquent, imposer un régime à une bande qui préfère choisir ses dirigeants au moyen d’un autre régime porterait atteinte à ce droit [au sens de l’article 35]» (44) Suivant cette interprétation, la seule option qui s’offrait aux bandes visées par l’article 74 aurait pu porter atteinte à leur droit de choisir un régime issu de la coutume(45), alors que la restriction temporelle applicable exclusivement aux bandes régies par un système issu de la coutume aurait pu de facto les assujettir à un régime qu’elles n’ont pas choisi.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-82, in Clause 42, be amended by adding after line 35 on page 22 the following: ``(4) Where there is in force in a province a law that imposes terms and conditions in respect of financial services described in subparagraph 3(b)(i) that are provided in that province, that law, as amended from time to time, shall apply to every bank located in that province (5) No regulation made under subparagraph 3(b)(i) shall apply to any bank located in a province that has in force a law described in subsection (4) (6) For greater certainty, in this section the term ``in force'' in reference to a provincial law includes a provincial law that comes into force on or after the coming into force of this section'.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-82, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 22, de ce qui suit: «(4) Lorsqu'il existe, dans une province, un texte législatif en vigueur qui impose des conditions à la prestation dans la province des services financiers visés à l'alinéa 409(2)a) qui sont des services de planification financière, il s'applique, avec ses modifications successives, à toutes les banques situées dans la province (5) Nul règlement pris à l'égard des services financiers visés à l'alinéa 409(2)a) qui sont des services de planification financière ne s'applique à une banque située dans une province où un texte législatif mentionné au paragraphe (4) est en vigueur (6) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression «en vigueur» s'applique tant aux textes législatifs de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à ceux qui entrent en vigueur après cette date».