Traduction de «section 43 perhaps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada [ Repeal 43 Committee ]
Comité pour l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Constitution Act, 1982, gives those specific formulae in addition to exempting some changes from the oversight of the provinces at all — namely the changes contemplated by section 44, or perhaps more accurately those changes ``in relation to executive government of Canada or the Senate and House of Commons'' not precluded by the provisions in section 41 to 43.
La Loi constitutionnelle de 1982 prévoit les procédures précises en plus de soustraire complètement certaines modifications au droit de regard des provinces, notamment les modifications prévues à l'article 44 ou peut-être de façon plus exacte, « les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes » qui ne sont pas éliminées par les dispositions des articles 41 à 43.

Indeed, one of the most dramatic examples of the law not being static is perhaps the Supreme Court of Canada itself, which said it is time to look at this issue again and address what is meant by section 43 here and now, not 50 years ago, not a long time ago, but by the standards of here and now.
En effet, l'un des exemples les plus parlants qui montrent que la loi n'est pas immuable a été illustré par la Cour suprême du Canada elle-même, qui a dit qu'il était temps de réexaminer la question et de se pencher sur le sens de l'article 43 ici et maintenant, non pas le sens d'il y a 50 ans, ou d'il y a longtemps, mais à la lumière des normes d'aujourd'hui.

I was very pleased to hear you say a little earlier that, if the bill were to be rejected as a result of section 43, perhaps it might be better not to amend it.
J'étais bien content de vous entendre dire un peu plus tôt que si l'article 43 devait faire en sorte que le projet de loi soit rejeté, peut-être vaudrait-il mieux ne pas faire de modification.

If we don't amend section 43, as you suggested a little earlier today, and as the government is perhaps preparing to do.I believe we were quite certain at the outset that section 43 didn't concern provincial jurisdictions.
Si on n'amende pas l'article 43, comme vous l'avez suggéré un peu plus tôt aujourd'hui et comme le gouvernement s'apprête peut-être à faire.Je crois que nous étions assez certains au départ que l'article 43 ne touchait pas aux compétences provinciales.

Perhaps it is best to start with an examination of that section in order to better understand the nature of our role and function on this occasion (1010 ) [Translation] As noted in the preamble to the Resolution, section 43 of the Constitution Act, 1982 provides for an amendment to the Constitution of Canada in relation to any provision that applies to one or more, but not all, provinces.
Il serait peut-être bon d'examiner d'abord cet article pour mieux comprendre la nature de notre rôle à cet égard (1010) [Français] Tel qu'indiqué dans la résolution et en particulier dans le préambule, l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit la possibilité d'apporter une modification à la Constitution du Canada à l'égard de toute disposition qui s'applique à une ou plusieurs provinces, mais pas à chacune de celles-ci.