Traduction de «section 43 since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada [ Repeal 43 Committee ]
Comité pour l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But if you want to amend it, it seems clear to me that Ottawa and Quebec City should perhaps amend it with section 43 since it does not concern only Quebec.
Mais si vous voulez qu'on amende cela, il me paraît évident qu'Ottawa et Québec pourraient peut-être l'amender avec l'article 43 puisque cela ne concerne que le Québec.

Senator Philippe Gigantès: Minister, isn't it true that even before you brought forward your amendments to Term 17, any other province could have used section 43 since 1982 to ask the agreement of the Parliament of Canada to a resolution passed by its provincial legislature to change something that was in the jurisdiction of that province and nobody else's jurisdiction?
Le sénateur Philippe Gigantès: Monsieur le ministre, n'est-il pas vrai qu'avant même que vous ne présentiez vos modifications à la clause 17, toutes les autres provinces auraient pu recourir à l'article 43 depuis 1982 pour demander l'assentiment du parlement du Canada à l'égard d'une résolution adoptée par l'assemblée législative provinciale visant à modifier quelque chose qui relevait de la compétence de cette province, et de la compétence de cette province uniquement?

Since 1989, when Canada became a signatory to the United Nations Convention on the Rights of the Child, it has come under international criticism - and I think justly - for failing to repeal section 43 of the code, which is in conflict with section 19 of the United Nations convention.
Depuis 1989, où il est devenu signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants, le Canada fait l'objet de critiques internationales - et ces critiques sont justifiées, à mon avis - pour ne pas avoir abrogé l'article 43 du code, qui entre en conflit avec l'article 19 de la convention des Nations Unies.

Canada has come under international criticism since 1989 for failing to repeal section 43 of the code which is in conflict with section 19 of the United Nations convention.
Le Canada s'est exposé à la critique internationale depuis 1989 parce qu'il n'a pas encore abrogé l'article 43 du Code, qui va à l'encontre de l'article 19 de la convention des Nations Unies.

An opinion has been expressed that, since this section of the Constitution deals with both the provincial and federal legislatures, the concurrence of the provinces would be required under section 43 of the Constitution.
Une opinion a été exprimée selon laquelle, étant donné que cet article de la Constitution traite à la fois des assemblées législatives provinciales et fédérale, il faudrait obtenir l'accord des provinces en vertu de l'article 43 de la Constitution.