Vertaling van "section 88 applies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nuclear Radiations Section of Applied Physics at the National Research Council of Canada
Division de la physique appliquée au Conseil National de la Recherche du Canada [ CNR APXNR | Division de la physique appliquée (radiation nucléaires) au Conseil National de la Recherche du Canada ]

Applied Limnology and Physical Processes Section
Section de la limnologie appliquée et des processus physiques

Applied Aquaculture Section
Section de l'aquaculture appliquée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When sampling and laboratory examination are carried out, for the purpose of the surveillance or eradication programmes set out in Part 3 of Annex I or to confirm or rule out the presence of ISA in accordance with Article 57(b) of Directive 2006/88/EC, the detailed methods and procedures set out in points I. 1, I. 2 and I. 3 of this Section shall apply.
Lors du prélèvement d'échantillons et des examens de laboratoire réalisés aux fins des programmes de surveillance ou d'éradication décrits à l'annexe I, partie 3, ou en vue de confirmer la présence de l'AIS ou d'écarter une suspicion d'AIS conformément à l'article 57, point b), de la directive 2006/88/CE, les méthodes et procédures détaillées établies aux points I. 1, I. 2 et I. 3 de la présente section doivent être appliquées.

Through an application under section 88, the panel again states that because section 88 applies only to " Indians," it does not extend to lands reserved for Indians, it would be hard to enforce a regulatory regime on water through incorporation of provincial or territorial laws because water is a natural resource tied to the lands reserved for Indians, not Indians themselves.
Pour ce qui est d'appliquer ces lois en vertu de l'article 88, le groupe d'experts a encore une fois affirmé que, comme cet article s'applique seulement aux « Indiens », on ne peut en étendre l'application aux terres réservées pour les Indiens. Il serait donc difficile de veiller à l'application d'une réglementation sur l'eau établie par l'incorporation de lois provinciales ou territoriales, parce que l'eau est une ressource naturelle rattachée aux terres réservées pour les Indiens, et non aux Indiens eux-mêmes.

When laboratory examination for the purpose of obtaining or maintaining a certain health status with regard to ISA as set out in Section I of Part 3 of Annex I, or for the purpose of the confirmation of the presence of or to rule out a suspicion of ISA in accordance with Article 57(b) of Directive 2006/88/EC, are carried out, using the diagnostic methods set out in Section II of Part 3 of Annex I, the detailed methods and procedures set out in the following points II. 1 to II. 5 shall apply.
Lorsque des examens de laboratoire sont réalisés en vue de l'obtention ou de la conservation d'un certain statut sanitaire en ce qui concerne l'AIS comme indiqué à l'annexe I, partie 3, section I, ou afin de confirmer la présence de l'AIS ou d'écarter une suspicion d'AIS conformément à l'article 57, point b), de la directive 2006/88/CE à l'aide des méthodes de diagnostic énoncées à l'annexe I, partie 3, section II, les méthodes et procédures détaillées figurant aux points II. 1 à II. 5 ci-après doivent être appliquées.

When sampling and laboratory examination are carried out for the purpose of obtaining or maintaining a health status with regard to infection with Marteilia refringens as set out in Section I of Part 4 of Annex I or to confirm or rule out the presence of that listed disease in accordance with Article 57(b) of Directive 2006/88/EC, using the diagnostic methods set out in Section II of Part 4 of Annex I, the detailed diagnostic methods and procedures set out in points I. 1, I. 2 and I. 3 of this Part shall apply.
Lorsque des prélèvements et des examens de laboratoire sont réalisés en vue de l'obtention ou de la conservation d'un certain statut sanitaire en ce qui concerne l'infection à Marteilia refringens comme indiqué à l'annexe I, partie 4, section I, ou afin de confirmer la présence de cette maladie répertoriée ou d'écarter une suspicion de cette maladie conformément à l'article 57, point b), de la directive 2006/88/CE à l'aide des méthodes de diagnostic décrites à l'annexe I, partie 4, section II, les méthodes et procédures détaillées de diagnostic figurant aux points I. 1, I. 2 et I. 3 de la présente partie doivent être appliquées.

When sampling and laboratory examination are carried out for the purpose of obtaining or maintaining a certain health status with regard to Bonamia ostreae as set out in Section I of Part 5 of Annex I or to confirm or rule out the presence of that listed disease in accordance with Article 57(b) of Directive 2006/88/EC, using the diagnostic methods set out in Section II of Part 5 of Annex I, the detailed diagnostic methods and procedures set out in following points I. 1, I. 2 and I. 3 shall apply.
Lorsque des prélèvements et des examens de laboratoire sont réalisés en vue de l'obtention ou de la conservation d'un certain statut sanitaire en ce qui concerne les infections à Bonamia ostreae comme indiqué à l'annexe I, partie 5, section I, ou afin de confirmer la présence de cette maladie répertoriée ou d'écarter une suspicion de cette maladie conformément à l'article 57, point b), de la directive 2006/88/CE, à l'aide des méthodes de diagnostic énoncées à l'annexe I, partie 5, section II, les méthodes et procédures détaillées figurant aux points I. 1, I. 2 et I. 3 ci-après doivent être appliquées.

When sampling and laboratory examination for the purpose of the surveillance and eradication programmes set out in Section I of Part 6 of Annex I and for the confirmation of the presence of or to rule out a suspicion of infection with WSSV are carried out in accordance with Article 57(b) of Directive 2006/88/EC, using the diagnostic methods set out in Section II of Part 6 of Annex I, the detailed diagnostic methods and procedures set out in points 2 to 7 of this Part shall apply.
Lorsque des prélèvements et des examens de laboratoire sont réalisés aux fins des programmes de surveillance et d'éradication décrits à l'annexe I, partie 6, section I, et pour confirmer la présence du VSPB ou écarter une suspicion d'infection par ce virus conformément à l'article 57, point b), de la directive 2006/88/CE, à l'aide des méthodes de diagnostic énoncées à l'annexe I, partie 6, section II, les méthodes et procédures détaillées figurant aux points 2 à 7 de la présente partie doivent être appliquées.

“88.11 (1) Any member of a transition team referred to in section 88.1 may apply to the Commissioner of Lobbying for an exemption from that section.
« 88.11 (1) Tout membre de l’équipe de transition visé à l’article 88.1 peut demander au commissaire au lobbying d’être exempté de l’application de cet article.

Under clause 17(1), neither provincial laws to which section 88 applies nor municipal by-laws apply if they are inconsistent with Bill S-24 or a Kanesatake law, or deal with any matter provided for by or under the bill.
En vertu du paragraphe 17(1), ni les lois provinciales visées par l’article 88, ni les règlements municipaux ne peuvent l’emporter sur les dispositions incompatibles du projet de loi S-24 et des lois de Kanesatake, ou s’appliquer s’ils portent sur des questions régies par les dispositions du projet de loi ou leurs textes d’application.

First, section 88 of the Indian Act doesn't apply to the Métis people, it doesn't apply to the Inuit, and it doesn't apply to non-status Indians all people who have rights under section 35 of the Constitution Act, 1982, constitutionally protected rights.
Tout d'abord, l'article 88 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux Métis, aux Inuits ou aux Indiens non conventionnés personnes qui possèdent toutes des droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

That is the main goal of section 88 of the Indian Act. Section 88 says, more or less, all provincial laws of general application, in order to apply to aboriginal people and their rights, have to be incorporated into federal law.
Voilà le but fondamental de l'article 88 de la Loi sur les Indiens qui dispose, en résumé, que toutes les lois provinciales d'application générale doivent être incorporées à une loi fédérale pour pouvoir s'appliquer aux Autochtones et à leurs droits.