Traduction de «section a member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization
Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

Regulation respecting the exception of the employment of a member of a religious order
Règlement sur l'exclusion du travail d'un membre d'un ordre religieux

Election by a Member of a Partnership to Renounce Investment Tax Credits Pursuant to Subsection 127(8.4)
Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4)

unseating of a member
invalidation d'une élection

gross Fund position of a member
position brute d'un pays membre au FM

member of constant section
barre de section constante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This section allows Member States to comment on any outstanding issues relating to the EU rail market or the development of national laws on railways.
La présente section vise à permettre aux États membres de formuler des observations sur toute question en suspens concernant le marché ferroviaire de l'UE ou l'élaboration de la législation nationale relative au secteur ferroviaire.

25. Where, on the coming into force of section 6, a member of a conference has already filed or caused to be filed pursuant to section 7 of the Shipping Conferences Exemption Act, a document required to be filed by it pursuant to section 6, and where no modification has been made to that document since the coming into force of that section, that member may, in lieu of filing that document pursuant to section 6, file or cause to be filed within sixty days after the coming into force of that section a certificate signed by a person designated for that purpose by the member, describing that document, and the filing of such a certificate shall be deemed to constitute compliance with that section in respect of that document.
25. Lorsqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 un membre d’une conférence a déjà déposé ou fait déposer, conformément à l’article 7 de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, un document requis par l’article 6 et non modifié depuis lors, il lui suffit de déposer ou faire déposer, dans les soixante jours suivant la même date, à la place de celui-ci, un certificat dont le signataire est désigné à cette fin par lui et qui donne la description du document; le dépôt du certificat vaut observation de l’article 6 à l’égard du document.

Each member of the Fund that deposits with the Fund an instrument setting forth that it undertakes all the obligations of a participant in the Special Drawing Rights Department in accordance with its law and that it has taken all steps necessary to enable it to carry out all of these obligations shall become a participant in the Special Drawing Rights Department as of the date the instrument is deposited, except that no member shall become a participant before the provisions of this Agreement pertaining exclusively to the Special Drawing Rights Department have entered into force and instruments have been deposited under this Section by members that have at least seventy-five percent of the total of quotas.
Aura la qualité de participant au Département des droits de tirage spéciaux, tout membre du Fonds qui effectue auprès du Fonds le dépôt d’un instrument précisant qu’il souscrit, conformément à sa législation, à toutes les obligations qu’implique sa participation au Département des droits de tirage spéciaux, et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires afin d’être en mesure d’y satisfaire, la qualité de participant étant acquise à la date du dépôt de l’instrument. Cependant, aucun membre n’acquerra la qualité de participant avant que les dispositions des présents Statuts se rapportant exclusivement au Département des droits de tirage spéciaux ne soient entrées en vigueur et que des instruments n’aient été déposés en vertu de la présente section par un nombre de membres réunissant soixante-quinze pour cent au moins du montant total des quotes-parts.

Let me remind the justice minister that members of criminal organizations are by definition in section 2 members of a group of at least five persons, formally or informally organized, having as a primary activity the commission of an indictable offence and the members having been in the preceding five years in a series of such offences.
Je rappelle à la ministre de la Justice que les membres de gangs sont, selon la définition donnée à l'article 2, des membres d'un groupe d'au moins cinq personnes, constitué de façon formelle ou non, dont l'une de ses principales activités consiste à commettre des actes criminels et dont les membres ont commis, au cours des cinq dernières années, une série d'actes criminels.

where a high impact level is attributed to an external border section, the Member State concerned shall, in addition to the measures taken under point (b), ensure, through the national coordination centre, that the national authorities operating at that border section are given the necessary support and that reinforced surveillance measures are taken.
lorsqu'un niveau d'impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l'État membre concerné veille, en sus des mesures adoptées au titre du point b), par l'intermédiaire du centre national de coordination, à ce que les autorités nationales qui opèrent sur ce tronçon de la frontière reçoivent tout le soutien nécessaire et à ce que des mesures de surveillance renforcées soient prises.

1. Based on the Agency's risk analysis and in agreement with the Member State concerned, the Agency shall attribute the following impact levels to each of the external land and sea border sections of Member States or change such levels:
1. Après avoir effectué une analyse des risques et en accord avec les États membres concernés, l'Agence attribue un niveau d'impact à chacun des tronçons de frontières extérieures terrestres et maritimes des États membres, ou modifie ce niveau d'impact, comme suit:

Secondly, when we have a particular bill or, in this case, a review of a law that has been in place, it goes before our criminal justice section, the members of which have been elected to their positions in the executive by members of their provinces and territorial groups, as well as the chairs of each of the sections within each province and territory.
Deuxièmement, quand il est question d'un projet de loi ou, comme ici, de l'examen d'une loi qui est déjà en vigueur, la question est examinée par notre Section de droit pénal, dont les membres ont été élus à leurs postes au sein de l'exécutif par les membres dans leur province et territoire, de même que par les présidents de chacune des sections dans leur province et territoire.

This is the ID card issued by the Ministry of Foreign Affairs (Protocol Section) to members of the diplomatic corps.
Il s'agit de la carte d'identité délivrée par le ministère des affaires étrangères (service du protocole) aux membres du corps diplomatique.

Actions aimed at teachers could include workshops and preparation of specific printed and multimedia material for distribution to a large cross-section of members of the profession.
Les actions dirigées vers les enseignants pourraient inclure des séminaires et des ateliers ainsi que la préparation de matériels spécifiques, imprimés et multimédias, et leur distribution à une large représentation de membres de la profession.

in the event of it not being possible to provide the twenty-four hours’ notice required by subparagraph (i) of this section, “Private Members’ Hour” shall be suspended for that day and the House shall continue with or revert to the business before it prior to “Private Members’ Hour” until the ordinary hour of daily adjournment.
Lorsqu’il est impossible de fournir l’avis de vingt-quatre heures requis en vertu du paragraphe (1)a)(i) du présent article, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue pour la journée et la Chambre poursuit l’étude des affaires dont elle était alors saisie, ou y revient, jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.