Traduction de «section eligible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

Identification and Benefit Eligibility Section
Section de l'identification et de l'admissibilité aux prestations

eligible agency [ eligible recipient | eligible organization ]
organisme admissible

eligible region
région éligible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

Eligibility to be a donor
admissibilité à être un donneur

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

any herd-book, flock-book, stud-book, file or data medium which is maintained by a breed society consisting of a main section and, where the breed society so decides, of one or more supplementary sections for animals of the same species that are not eligible for entry in the main section.
un livre généalogique bovin, porcin, ovin, caprin ou équin, un fichier ou un support de données géré par un organisme de sélection comprenant une section principale et, si l'organisme de sélection en décide ainsi, une ou plusieurs sections annexes pour les animaux de la même espèce qui ne sont pas admissibles à l'inscription dans la section principale.

Transport-related actions involving a cross-border section or a part of such a section shall be eligible to receive Union financial assistance only if there is a written agreement between the Member States concerned or between the Member States and third countries concerned relating to the completion of the cross-border section.
Les actions dans le domaine des transports relatives à un tronçon transfrontalier ou à une partie d'un tel tronçon ne peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union que s'il existe, entre les États membres concernés ou entre les États membres et les pays tiers concernés, un accord écrit portant sur l'achèvement du tronçon transfrontalier concerné.

1. Where supplementary sections are established by a breed society in accordance with Article 17, that breed society shall, on application by breeders, record in the appropriate supplementary sections provided for in Article 17 animals of the species covered by its breeding programme that are not eligible for entry in the main section, provided that those animals meet the conditions set out in Chapter II of Part 1 of Annex II.
1. Lorsque des sections annexes sont établies par un organisme de sélection conformément à l'article 17, cet organisme de sélection enregistre, sur demande des éleveurs, dans les sections annexes appropriées, établies conformément à l'article 17, les animaux des espèces concernées par son programme de sélection qui ne sont pas admissibles à l'inscription dans la section principale, pour autant que ces animaux remplissent les conditions de l'annexe II, partie 1, chapitre II.

Breed societies may establish one or more supplementary sections in the breeding book for animals of the same species that are not eligible for entry in the main section, provided that the rules set out in the breeding programme allow the progeny of those animals to be entered in the main section in accordance with the rules set out:
Les organismes de sélection peuvent créer une ou plusieurs sections annexes dans le livre généalogique pour les animaux de la même espèce qui ne sont pas admissibles à l'inscription dans la section principale, pour autant que les règles fixées dans le programme de sélection autorisent l'inscription dans la section principale des descendants de ces animaux, conformément aux règles fixées:

where the shares qualify as eligible own funds or eligible basic own funds as defined in Section 3 of Chapter VI of Title I of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council , and result from the conversion of other securities which was triggered for the purposes of fulfilling the obligations to comply with the Solvency Capital Requirement or Minimum Capital Requirement as laid down in Sections 4 and 5 of Chapter VI of Title I of Directive 2009/138/EC or the group solvency requirement as laid down in Title III of Directive 2009/138/EC.
si les actions constituent des fonds propres éligibles ou des fonds propres de base éligibles au sens du titre I, chapitre VI, section 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil , et résultent de la conversion d’autres valeurs mobilières déclenchée aux fins de satisfaire à l’obligation de se conformer au capital de solvabilité requis ou au minimum de capital requis, tels qu’ils sont définis au titre I, chapitre VI, sections 4 et 5, de la directive 2009/138/CE, ou à l’exigence relative à la solvabilité du groupe prévue au titre III de la directive 2009/138/CE.

6. Stresses a need to ensure that Member States eligible for financing from the Cohesion Fund through the Connecting Europe Facility are helped by the Commission to develop and prepare an adequate pipeline of projects of sufficient maturity and/or quality, and to make efficient use of EU funding; stresses therefore that it is important to implement programme support actions aimed at strengthening the institutional capacity and efficiency of the public administrations concerned, as well as to organise additional calls for proposals, in order to ensure the highest possible absorption of the transferred funds in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund; furthermore, the calls for proposals organised by the Commission should address cross-border sections as a matter of priority as such sections are often underfunded although in many cases they constitute bottlenecks.
6. souligne la nécessité de garantir que la Commission aide les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à développer et à préparer une réserve appropriée de projets d'une maturité et/ou d'une qualité suffisantes, et d'utiliser les fonds de l'Union de manière efficace; souligne dès lors qu'il est important de mettre en œuvre des actions de soutien du programme visant à renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations publiques concernées, ainsi que d'organiser des appels d'offres supplémentaires, afin de garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion; souligne par ailleurs que les appels à propositions organisés par la Commission devraient concerner en priorité les sections transfrontalières car il s'agit de sections qui sont souvent sous-financées alors qu'elles constituent généralement des goulets d'étranglement;

Transport-related actions involving a cross-border section or a part of such a section shall be eligible to receive Union financial aid if a written agreement is concluded between the Member States concerned or between the Member States and third countries concerned relating to the realisation or completion of the cross-border section.
Les actions dans le domaine des transports relatives à un tronçon transfrontalier ou à une partie d'un tel tronçon peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union s'il est conclu, entre les États membres concernés ou entre les États membres et les pays tiers concernés, un accord écrit portant sur la réalisation ou l'achèvement du tronçon transfrontalier concerné.

Transport-related actions involving a cross-border section or a part of such a section shall be eligible to receive Union financial aid if there is a written agreement between the Member States concerned or between the Member States and third countries concerned relating to the completion of the cross-border section.
Les actions dans le domaine des transports relatives à un tronçon transfrontalier ou à une partie d'un tel tronçon peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union s'il existe, entre les États membres concernés ou entre les États membres et les pays tiers concernés, un accord écrit portant sur l'achèvement du tronçon transfrontalier concerné.

For potentially eligible cross-border sections, please note this is not a general scale, but some cross-border sections could be eligible for as much as 50% if the Commission’s proposal is accepted.
Pour les sections transfrontalières qui pourront être éligibles, attention, il ne s’agit pas d’un barème général, mais certaines sections transfrontalières pourront être éligibles jusqu’à 50% si la proposition de la Commission est acceptée.

1a. The provisions of Council Regulation (EC) No 2501/2001 contained in Title II, Sections 2 and 4, Title III, Sections 1 and 2 and Title IV shall be maintained for the countries that are eligible under the preferential treatment provided for in Section 2 of this Regulation but which, due to lack of time, have not been able to comply with the administrative procedures.
1 bis. Les dispositions énoncées au titre II, sections 2 et 4, au titre III, sections 1 et 2, et au titre IV du règlement (CE) n 2501/2001 du Conseil sont maintenues pour les pays éligibles au traitement préférentiel prévu à la section 2 de ce règlement, mais qui, par manque de temps, n'ont pas été en mesure d'effectuer les procédures administratives.