536.1 After the submission to the House of Commons of a report under section 535 in relation to the first general election following the coming into force of this section, any committee of that House to which the report is referred shall, in addition to considering the report, consider the effects of the provisions of this Act concerning political financing that came into force on the same day as this section”.
536.1 Après la présentation à la Chambre des communes du rapport prévu par l'article 535 pour l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette chambre saisi du rapport examine, en plus de celui-ci, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article».