Traduction de «section thirty-seven » (Anglais → Français) :

7. The School Lands Fund to be transferred to the Province as aforesaid, and such of the school lands specified in section thirty-seven of the Dominion Lands Act, being chapter one hundred and thirteen of the Revised Statutes of Canada, 1927, as pass to the administration of the Province under the terms hereof, shall be set aside and shall continue to be administered by the Province in accordance, mutatis mutandis, with the provisions of sections thirty-seven to forty of the Dominion Lands Act, for the support of schools organized and carried on therein in accordance with the law of the Province.
7. La caisse des terres des écoles à transférer à la province comme susdit et les terres des écoles mentionnées à l’article trente-sept de la Loi des terres fédérales, chapitre cent treize des Statuts revisés du Canada, 1927, qui passent sous l’administration de la province en vertu des conditions stipulées aux présentes, doivent être mises de côté et continuer d’être administrées par la province, d’accord, mutatis mutandis, avec les dispositions des articles trente-sept à quarante de la Loi des terres fédérales, pour subvenir aux écoles y organisées et administrées conformément à la loi de la province.

38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.
38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.

(3) The aggregate amount of leave that may be taken by two employees under this section in respect of the same event, as described in paragraphs (1)(a) to (c), shall not exceed thirty-seven weeks.
(3) La durée maximale des congés que peuvent prendre deux employés en vertu du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de trente-sept semaines.

(3) The aggregate amount of leave that may be taken by two employees under this section in respect of the same birth or adoption shall not exceed thirty-seven weeks.
(3) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux employés en vertu du présent article à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant est de trente-sept semaines.

Section thirteen, the north halves of sections fourteen and fifteen, sections nineteen to thirty-six inclusive, all in township fifty-three, range one; all of townships fifty-four, fifty-five, fifty-six, fifty-seven, fifty-eight, fifty-nine, sixty and sixty-one, range one; the north half of township fifty-three, range two; townships fifty-four, fifty-five, fifty-six, fifty-seven, fifty-eight, fifty-nine, sixty and sixty-one, range two; the north half of township fifty-three, range three; townships fifty-four, fifty-five, fifty-six, fifty-seven, fifty-eight, fifty-nine, sixty and sixty-one, range three; the north half of township fifty-three, range four; lying east of the east bank of the Sturgeon River; that part of township fifty-four, range four, lying east of the east bank of Sturgeon River; townships fifty-five, fifty-six, fifty-seven, fifty-eight, fifty-nine, sixty and sixty-one, range four, and all that portion of township sixty-two, range four, covered by Lavallée Lake; that part of township fifty-four, range five, lying east of the east bank of Sturgeon River; that part of township fifty-five, range five, lying east of the east bank of Sturgeon River; townships fifty-six, fifty-seven, fifty-eight, fifty-nine, sixty and sixty-one, range five; those parts of sections twenty-four, twenty-five, twenty-six, thirty-five and thirty-six, township fifty-five, range six, lying east of the east bank of the Sturgeon River; those parts of sections one and twelve, township fifty-six, range six, lying east of the east bank of Sturgeon River, all west of the third meridian; said park containing an area of approximately one thousand four hundred and ninety-six square miles.
La section treize, les moitiés septentrionales des sections quatorze et quinze, les sections dix-neuf à trente-six inclusivement, toutes dans le township cinquante-trois, rang un; la totalité des townships cinquante-quatre, cinquante-cinq, cinquante-six, cinquante-sept, cinquante-huit, cinquante-neuf, soixante et soixante et un, rang un; la moitié septentrionale du township cinquante-trois, rang deux; les townships cinquante-quatre, cinquante-cinq, cinquante-six, cinquante-sept, cinquante-huit, cinquante-neuf, soixante et soixante et un, rang deux; la moitié septentrionale du township cinquante-trois, rang trois; les townships cinquante-quatre, cinquante-cinq, cinquante-six, cinquante-sept, cinquante-huit, cinquante-neuf, soixante et soixante et un, rang trois; la moitié septentrionale du township cinquante-trois, rang quatre, s’étendant à l’est de la rive orientale de la rivière Sturgeon; cette partie du township cinquante-quatre, rang quatre, s’étendant à l’est de la rive orientale de la rivière Sturgeon; les townships cinquante-cinq, cinquante-six, cinquante-sept, cinquante-huit, cinquante-neuf, soixante et soixante et un, rang quatre, ainsi que toute cette portion du township soixante-deux, rang quatre, que recouvre le lac Lavallée; cette partie du township cinquante-quatre, rang cinq, s’étendant à l’est de la rive orientale de la rivière Sturgeon; cette partie du township cinquante-cinq, rang cinq, s’étendant à l’est de la rive orientale de la rivière Sturgeon; les townships cinquante-six, cinquante-sept, cinquante-huit, cinquante-neuf, soixante et soixante et un, rang cinq; ces parties des sections vingt-quatre, vingt-cinq, vingt-six, trente-cinq et trente-six, township cinquante-cinq, rang six, s’étendant à l’est de la rive orientale de la rivière Sturgeon; ces parties des sections un et douze, township cinquante-six, rang six, s’étendant à l’est de la rive orientale de la rivière Sturgeon, toutes à l’ouest du troisième méridien; ledit parc cont ...