Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Reference from the Minister of Finance Pursuant to Section 19 of the Canadian International trade Tribunal Concerning Certain Warp-Knit Fabrics" , dated March 17, 1997, pursuant to the Canada-United States Agreement Implementation Act,S.C. 1988, c. 65, s.54.-Sessional Paper No. 2/35-640.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Saisine par le ministre des Finances aux termes de l'article 19 de la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur concernant certains tricots chaîne», en date du 17 mars 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.- Document parlementaire no 2/35-640.