Traduction de «sections enacted strong » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact an amended version of existing section
reformule l'actuel paragraphe

re-enact a section
réadopter un article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conversely, section 432.1 does not include the unauthorized possession of a lethal device, which we strongly urge Parliament to enact, as a follow-up to the Patriot Act of the United States of America.
Par contre l'article 432.1 ne réprime pas le fait de posséder, sans autorisation, un engin meurtrier, ce que nous invitons vivement le législateur à faire, dans le sillage du Patriot Act (loi des patriotes) des États-Unis d'Amérique.

Whereas section 163 of the Criminal Code currently allows sentences of as little as 90 days for making criminal sex material and 14 days for the possession of this material, the petitioners request that Parliament speedily enact legislation to change the legal terminology in section 163 from “child pornography” to “child sex abuse materials” and enact strong and mandatory minimum sentences that protect children, provide justice and deter pedophilia.
L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours pour quiconque a en sa possession de tels documents. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative visant à remplacer dans l'article 163 le terme « pornographie juvénile » par le terme « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et à imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.

The Union Act 1840's other sections enacted strong measures against members who were adjudged to be treasonous.
D'autres dispositions de l'Acte d'Union, 1840 prévoient des mesures énergiques contre les membres qui sont déclarés traîtres.

While FPAC supports the enactment of Bill S-3, it strongly recommends that the two sections that I outlined be implemented without substantive change in view of these assurances received from Transport Canada.
Bien que l'APFC soutienne l'adoption du projet de loi S-3, elle recommande que les deux alinéas en question soient maintenus sans modifications importantes, compte tenu des garanties données par Transports Canada.