Vertaling van "re-enact a section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

re-enact a section
réadopter un article

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

re-enact a statute
réédicter une loi

magnification of a section
agrandissement d'un secteur

drop a section
retirer une section

enactment | legislative instrument
acte normatif

enacting term
dispositif

enacting terms
corps de l'acte | dispositif

enact proofs of alcohol mixture | undertake proofs of alcohol mixture | execute a proof of alcohol mixture | execute proofs of alcohol mixture
réaliser des épreuves de mélange d’alcool

enact | make a regulation
prendre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 4 October 2017
Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit
Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Croatie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 14 June 2017
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Croatie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 14 juin 2017

In accordance with Title VII, Chapter 1 Section IV, Member States shall ensure that sanctions or measures aimed at ending observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies, mixed financial holding companies, and mixed-activity holding companies, or their effective managers, that infringe laws, regulations or administrative provisions enacted to implement Chapter 3.
Conformément au titre VII, chapitre 1, section IV, les États membres prévoient que les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application du chapitre 3 peuvent se voir infliger des sanctions ou des mesures visant à mettre fin aux manquements constatés ou à leurs causes.

Member States shall communicate to the Commission, in accordance with Article 8(1), all requests made to standards institutions to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products as draft technical regulations, and shall state the grounds for their enactment’.
Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation».

G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007 , namely the Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007, reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding implementing rules,
G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi de 2007 mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre ("Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007"), à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes;

G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the 'Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007', namely the 'Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007', reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding 'implementing rules',
G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre, intitulée "Implemeting Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007", à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes;

For the purposes of this section, third parties may not be allowed to perform customer due diligence if they have their head office in a third country which has failed to enact adequate provisions to combat money laundering.
Des tiers au sens de cette section ne peuvent intervenir dans une opération d'identification de la clientèle s'ils sont établis sur le territoire d'un pays tiers qui ne satisfait pas aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.