Vertaling van "sector directive brings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

sectoral Directive | sectorial Directive
directive sectorielle

sectoral directive
directive sectorielle

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

bring a motion for directions [ move for directions ]
demander des directives [ présenter une requête pour obtenir des directives ]

bring an appeal directly
interjeter un appel directement

New Directions for the Financial Sector
Le secteur financier : nouvelles directions

sector designated as direct
secteur directement relié à l'activité commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To continue with the link with the directive on "posting of workers", [79] Article 6 brings our attention back to the question of the interaction between the general conflict rule of the Rome Convention and the rule affecting the applicable law in the sectoral Directive.
En ce qui concerne ensuite le lien avec la Directive "détachement des travailleurs" [79], l'article 6 oblige à revenir encore sur la question de l'interaction entre les règles de conflit générales de la Convention de Rome et les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives sectorielles.

The seminars aimed at bringing together national ISPA experts and officials of the water sector responsible for implementing the relevant Community acquis in order to discuss the possibilities for using ISPA funds -and upon accession, funds from the Cohesion Fund- for preparatory work required by the newly adopted Water Framework Directive.
Ces séminaires visaient à réunir les experts nationaux concernés par le processus ISPA et les fonctionnaires des services des eaux chargés de la mise en oeuvre des critères pertinents de l'acquis communautaire. Les discussions étaient centrées sur les possibilités d'utiliser les ressources d'ISPA (et, après l'adhésion, du Fonds de cohésion) pour financer les travaux préparatoires imposés par la nouvelle directive cadre dans le domaine de l'eau.

whereas the Energy Efficiency Directive is a key directive which recognises the importance of energy saving as the game-changer for realising post-COP 21 ambitions while bringing the most multiple benefits; whereas job creation is triggered by investment in building renovation and other energy efficiency measures, progress in living standards through the reduction of fuel poverty, employment opportunities in the SME sector, higher property values, increased productivity, improved health and safety, improvements in air quality, an improved tax base and higher GDP.
considérant que la directive relative à l'efficacité énergétique est une directive clé reconnaissant l'importance des économies d'énergie qui changent la donne et permettent de concrétiser les ambitions de l'après COP21, en apportant de multiples avantages; que la création d'emplois est générée par les investissements dans la rénovation immobilière et d'autres mesures d'efficacité énergétique, une élévation du niveau de vie par la réduction de la pauvreté énergétique, des possibilités d'emploi dans le secteur des PME, une valeur plus élevée des biens immobiliers, une productivité accrue, des conditions de santé et de sécurité améliorées, une meilleure qualité de l'air, une amélioration de la base d'imposition et un PIB plus élevé.

Furthermore, the Commission established a High Level Platform, bringing together high level experts in the maritime transport sector, to enable a strategic discussion directly with Vice President Kallas and Commissioner Hedegaard.
En outre, la Commission a établi une plateforme à haut niveau, rassemblant des experts du secteur des transports maritimes, afin d’engager une discussion stratégique directement avec le vice-président Kallas et la commissaire Hedegaard.

C. whereas Directive 2004/18/EC (the public sector Directive) brings together three previous Directives for works, services and supplies, thereby clarifying and modernising the previous rules;
C. considérant que la directive 2004/18/CE (directive relative au secteur public) rassemble trois directives antérieures portant sur les travaux, les services et les fournitures, tout en modernisant la réglementation antérieure,

1. Emphasizes the potential of the tourism sector for growth and employment, having a concrete impact on the economic, social and territorial cohesion of all Member States, while representing for some areas (in particular rural and declining areas, as well as outermost regions, islands and coastal areas, especially those depending upon fishing) the primary resource and having a direct influence on the growth of other sectors; underlines the contribution of the tourism sector in bringing the economies of those areas to the average level of Community development;
1. insiste sur le potentiel de l'industrie touristique pour la croissance et le développement, compte tenu de son impact direct sur la cohésion économique, sociale et territoriale de l'ensemble des États membres, sachant qu'il représente même, pour certaines régions (en particulier les régions rurales et les régions en déclins, ainsi que pour les régions ultrapériphériques et les régions côtières, tout spécialement les régions dépendantes de la pêche), la première source de revenus, et qu'il a une influence directe sur la croissance d'autres secteurs; insiste sur le fait que l'industrie touristique contribue à faire converger les économies de ces régions vers le taux moyen de développement communautaire

Innovative approaches in areas such as public transport, the organization of public space and the protection of borders can be envisaged. Space, offers great scope for high technology innovation over time (in particular public investors in the application of Galileo [17] and GMES (Global Monitoring for Environment and Security), the Commission's flagship space programmes. These need to share their knowledge of the system and its scope for business with potential downstream users in the space and non-space sectors, to raise their awareness of potential space-based solutions). Transport, where the demand for energy efficiency provides great opportunities. Marine technologies and products allowing for new uses of the sea such as deep sea drilling, blue biotech exploitation, offshore mariculture and renewable energies, ocean space monitoring and surveillance technologies offer promising scope. Health, which has a huge growth potential for innovative products and services (including in particular e-Health, and the provision of customized solutions to allow elderly people to continue to live independently, pharmaceuticals and medical devices where innovation can bring direct benefits to patients and improve competitiveness), or well-being and culture (for instance creative content services, which gain a new dimension with the rollout of broadband networks, allowing citizens and businesses to access all kind of creative contents such as audiovisual, games, cultural information at home and in mobility) are examples of markets where the public sector has a role to play.
Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doivent partager leurs connaissances du système et de ses possibilités commerciales avec des utilisateurs potentiels en aval dans les secteurs spatial et autres afin de les sensibiliser à des solutions potentielles basées dans l'espace), les transports dans lesquels la demande d’efficacité énergétique offre de grandes opportunités ; les technologies et produits de marine permettant de nouvelles applications maritimes telles que le forage en mer à grande profondeur, l’exploitation des biotechnologies marines, la mariculture off-shore et les énergies renouvelables, les technologies d’observation et de surveillance des océans depuis l’espace ; la santé qui offre un fort potentiel de croissance pour les produits et les services innovants (y compris, en particulier, les services de santé en ligne et l'offre de solutions personnalisées permettant aux personnes âgées de continuer à vivre de manière indépendante, les dispositifs médicaux et pharmaceutiques où l’innovation peut apporter des avantages directs aux patients et améliorer la compétitivité) ou le « bien-être et la culture » (par exemple, les services de contenus créatifs qui acquièrent une nouvelle dimension avec l’apparition des réseaux à large bande permettant aux citoyens et aux entreprises d'accéder à tout type de contenu créatif tel que les services audiovisuels, les jeux ou l’information culturelle à domicile et en déplacement) sont des exemples de marchés où le secteur public a ...

– (FR) Mr President, by bringing together several sectoral directives such as those on climate change and waste management, the Commission is seeking to launch an innovative programme to improve the environment.
- Monsieur le Président, en regroupant plusieurs directives sectorielles comme celles concernant le changement climatique et la gestion des déchets, la Commission veut mettre sur pied un programme innovant d'amélioration de l'environnement.

This provision seeks to bring providers of postal services within the scope of the sectoral Directive, the aim being thereby to harmonise the status of providers of postal services in terms of the law governing the award of contracts since this status has so far mainly been dictated by the extent of state control of the undertaking in question and the degree of liberalisation of the national postal market.
Cette disposition doit inclure les prestataires du service postal dans le champ de la réglementation de la directive sectorielle. Le statut des prestataires de services postaux en matière d'adjudication doit par conséquent être harmonisé étant donné que jusque là il était essentiellement axé sur l'importance de la maîtrise par l'État de l'entreprise concernée et sur le degré de libéralisation du marché postal national.