In relation to any re-use that is made of the document, public sector bodies may impose conditions, where appropriate through a licence, such as acknowledgment of source and acknowledgment of whether the document has been modified by the re-user in any way. Any licences for the re-use of public sector information should in any event place as few restrictions on re-use as possible, for example limiting them to an indication of source.
En ce qui concerne une éventuelle réutilisation du document
, les organismes du secteur public peuvent, s’il y a lieu, imposer des conditions par le biais d’une licence, consistant par exemple à citer la source ou à indiquer si le document a été modifié de quelque manière que ce soit par le réutilisateur. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour
la réutilisation d’informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible, en limitant, par exemple,
...[+++]ces restrictions à l’indication de la source.