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Child Predator Act
PSDPA
Public Servants Disclosure Protection Act

Vertaling van "sector who found " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]


Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]


Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[76] France and Italy, for instance, have signalled, in the context of their working dialogues with the Commission, that requests for cooperation on pricing issues were, at least on one occasion, refused by Member States (e.g. Ireland in the air-transport sector) who found that the practices at issue would not be capable of harming the ‘collective interest of consumers’, as required by the CPC Regulation.

[76] La France et l'Italie, par exemple, ont signalé, dans le cadre de leurs dialogues de travail avec la Commission, que des demandes de coopération dans des affaires concernant les prix avaient été, au moins à une occasion, rejetées par des États membres (par exemple, l'Irlande, dans le secteur du transport aérien) qui estimaient que les pratiques en cause n'étaient pas susceptibles de porter atteinte aux «intérêts collectifs des consommateurs», ainsi que l'exige le règlement CPC.


You have to go back and also look at the Public Sector Integrity Commissioner, who found no fault on the part of the minister.

Il faut voir ce qui s'est passé et s'adresser à la commissaire à l'intégrité du secteur public, qui a considéré qu'il n'y avait aucune faute de la part du ministre.


While donors, who are not members of the OECD Development Assistance Committee (DAC), and the private sector — including charities and foundations — have in some crises been real game-changers, the system has not yet found the right way to engage them in the best possible way and unlock their full potential.

S’il est vrai que certains bailleurs de fond, qui ne sont pas membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD), et le secteur privé – notamment les organisations caritatives et les fondations – ont véritablement permis de changer la donne au cours de certaines crises, le système n’a pas encore trouvé la meilleure manière de les faire participer et d’exploiter pleinement leur potentiel.


Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a ...[+++]

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]


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[76] France and Italy, for instance, have signalled, in the context of their working dialogues with the Commission, that requests for cooperation on pricing issues were, at least on one occasion, refused by Member States (e.g. Ireland in the air-transport sector) who found that the practices at issue would not be capable of harming the ‘collective interest of consumers’, as required by the CPC Regulation.

[76] La France et l'Italie, par exemple, ont signalé, dans le cadre de leurs dialogues de travail avec la Commission, que des demandes de coopération dans des affaires concernant les prix avaient été, au moins à une occasion, rejetées par des États membres (par exemple, l'Irlande, dans le secteur du transport aérien) qui estimaient que les pratiques en cause n'étaient pas susceptibles de porter atteinte aux «intérêts collectifs des consommateurs», ainsi que l'exige le règlement CPC.


Malta found occupational guidance very useful, as it enabled many workers who were unaware of job opportunities in other sectors to consider employment outside the textiles sector.

Malte fait observer que les activités d’orientation professionnelle étaient très utiles pour amener de nombreux travailleurs à considérer un emploi en dehors du secteur du textile, dans des secteurs dont ils ignoraient jusqu’alors les perspectives d’emploi.


In some coastal areas, a number of fishermen may be able to find alternative employment in other sectors of the economy (shipping, oil drilling, tourism), as demonstrated by the numerous fishermen who have left the catching sector in the recent past because they had found more attractive employment (more gainful, more secure, less dangerous, etc) in other sectors of the economy.

Dans certaines régions côtières, de nombreux pêcheurs peuvent être en mesure de trouver des emplois de substitution dans d'autres secteurs de l'économie (transports maritimes, forage de puits de pétrole, tourisme) comme l'ont prouvé, dans un passé récent, les nombreux pêcheurs qui ont abandonné le secteur de la capture pour des emplois plus attrayants (car mieux rétribués, plus sûrs, moins dangereux, etc.) dans d'autres secteurs de l'économie.


They show that since 1976 employment has increased in the private sector, but decreased in the public sector. At the end of the day, people who lost their job in the public sector may not have found another job in the private sector, and they may not have found a job with the same conditions.

On nous montre que, depuis 1976, les emplois du secteur privé ont augmenté, mais les emplois du secteur public ont diminué, ce qui fait qu'au net, les gens qui ont perdu leur emploi dans le secteur public n'ont pas nécessairement retrouvé d'emploi dans le secteur privé et ils n'ont pas nécessairement retrouvé un emploi qui offre les mêmes conditions.


You might say that we need more people - and I do not refer just to the private sector but to Canadians in all walks of life - who are inspired by ideas greater than themselves, who are driven by a moral imperative to leave the world better than they found it.

On peut dire que nous avons besoin - je ne songe pas uniquement au secteur privé, mais aussi aux Canadiens de toutes les sphères d'activité - de plus de personnes inspirées par des idées plus grandes qu'elles-mêmes, animées par un impératif moral qui les pousse à travailler pour que le monde, après elles, soit meilleur qu'elles ne l'ont trouvé.


What is being proposed through this bill and through various amendments is something that has been requested by a number of Canadians, especially those who submitted briefs to the Abella Commission and asked us to ensure not only that the Employment Equity Act has a greater impact on the private sector but also that it applies to the public service in general, which is what Bill C-64 will achieve (1130) We found it difficult to understand the position put forward by the Re ...[+++]

Ce qui nous est proposé, à travers le projet de loi C-64 et à travers un certain nombre d'amendements, c'est finalement quelque chose qui avait été demandé par un certain nombre de Canadiens, particulièrement les Canadiens et les Canadiennes qui avaient présenté des mémoires à la Commission Abella, et qui avaient demandé que nous puissions non seulement faire en sorte que la Loi sur l'équité en matière d'emploi trouve un plus grand rayonnement auprès du secteur privé, mais qu'on puisse également y adjoindre la fonction publique, qu'on puisse également faire en sorte que la fonction publique en général y soit assujettie et c'est ce que va ...[+++]




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Date index: 2022-02-21
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