Vertaling van "sectoral allocation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sectoral allocation agreement
accord de répartition des activités par secteur

cargo allocation agreement
accord de répartition du trafic

sectoral collective agreement
convention collective sectorielle

allocation agreements
ententes d'allocation

Allocation Agreement to Determine a Tax-payer's Threshold Amount in Respect of an Oil or Gas Well
Convention de répartition en vue de déterminer le seuil d'un contribuable à l'égard de puits de pétrole ou de gaz

sectoral agreement
accord sectoriel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the contrary, lack of agreement on what quantity of emissions should be allocated to the trading sectors in each Member State will require detailed and tight guidelines on how allocations are made to individual sectors and companies, and close scrutiny of every single case.
En revanche, l'absence d'un accord sur les quotas d'émissions à allouer aux secteurs participant à l'échange dans chaque État membre nécessitera l'établissement de lignes directrices détaillées et strictes pour définir la façon dont les quotas seront alloués aux secteurs et entreprises individuels, ainsi qu'un examen approfondi de chaque cas.

The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-
Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, not only in terms of national allocations, but also with a view to regional funds and substantial European Investment Bank (EIB) resources which would enhance its infrastructure and regional economic integration; whereas by ratifying the Cotonou Agreement, South Sudan could also increase its capacity to attract European private sector investments; whereas the additional financial facilities to which South Sudan could have access following accession to the Cotonou Agreement could equally help with the implementation of the Addis Ababa Agreement;
R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations nationales, mais également en ce qui concerne les fonds régionaux et les ressources importantes de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui consolideraient ses infrastructures et son intégration économique régionale; considérant qu'en ratifiant l'accord de Cotonou, le Soudan du Sud pourrait également accroître sa capacité à attirer des investissements du secteur privé européen; considérant que les facilités financières supplémentaires auxquelles le Soudan du Sud pourrait avoir accès après avoir adhéré à l'accord de Cotonou pourraient également contribuer à la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba;

Following the incorporation into the EEA Agreement of Directive 2009/29/EC by Decision of the EEA Joint Committee No 152/2012, the limit set by Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, the harmonised allocation rules and the cross-sectoral correction factor are to be applied within the EEA-EFTA countries.
Étant donné l’incorporation de la directive 2009/29/CE dans l’accord EEE en vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012, il convient que la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, les règles d’allocation harmonisées et le facteur de correction transsectoriel s’appliquent dans les pays de l’AELE-EEE.

"2a. Member States meeting one of the conditions set out in Article 77(2), may contribute a part of the financial allocations indicated in Article 19 and Article 20 to a risk sharing instrument, to be established by the Commission in agreement with the European Investment Bank, or in agreement with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the European Investment Bank, to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk sharing instrument.
"2 bis. Les États membres qui remplissent l'une des conditions énoncées à l'article 77, deuxième alinéa, peuvent consacrer une partie des moyens financiers indiqués aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi par la Commission en accord avec la Banque européenne d'investissement, ou en accord avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la Banque européenne d'investissement et par celle-ci, aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d'autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l'instrument de partage des risques.

What concerns me is that, firstly, fishing opportunities should – and we hope will – be allocated to Community vessels on the basis of transparent scientific opinions and, secondly, that part of the financial contribution by the Community set out in the so-called sectoral support agreements should be used to develop the fisheries sector of the partner coastal state, so as to establish responsible and sustainable fisheries.
Ce qui m’est souligné, c’est que, d’une part, l’allocation des possibilités de pêche aux navires communautaires doit se faire sur la base d’avis scientifiques transparents, on peut l’espérer, et, d’autre part, qu’une partie de la contribution financière de la Communauté fixée dans les accords dits d’appui sectoriel vise à développer le secteur de la pêche de l’État côtier partenaire, de manière à instaurer une pêche responsable et durable.

The EC report welcomes the EU's anti-grass roots policy and includes proposals whose sole function is as an alibi for the rampantly neo-liberal economic and social policy of the ΕU and the tragic impact which it has on the lower classes, such as prior agreement on the allocation of fortuitous or exceptional tax revenue – just to make sure nothing is spent on the social security sector.
Le rapport du PE souscrit à la politique antisociale de l’UE et avance des propositions qui ne peuvent que servir d’alibi à la politique économique et sociale ultranéolibérale de l’UE et aux tragiques conséquences qu’a celle-ci pour les couches populaires, comme l’entente préalable concernant l’affectation des recettes fiscales fortuites ou exceptionnelles, de crainte que des montants ne soient dépensés pour le secteur de la sécurité sociale.

(15) In any given marketing year, the consumption, production, importation, stock and carryover levels, and the average loss likely to be borne under the self-financing scheme, may be such that the production quotas allocated to each undertaking in the sugar sector result in an export volume exceeding that set in the Agreement.
(15) Les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur du sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un volume d'exportation, compte tenu de la consommation, de la production, des importations, des stocks et des reports, ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement, qui dépasse celui fixé par l'accord.

In particular returns from equity investments and loans (less pro-rata share of the management costs) may be preferentially allocated to the private sector shareholders up to the level of remuneration laid down in the shareholder agreement, and after that, they shall be allocated proportionally between all shareholders and the Structural Funds.
En particulier, les ressources provenant des investissements en capitaux et des prêts (moins la part des frais de gestion) peuvent être allouées préférentiellement aux actionnaires du secteur privé jusqu'au niveau de rémunération fixé dans l'accord entre les actionnaires, et elles doivent ensuite être allouées de manière proportionnelle entre tous les actionnaires et les Fonds structurels.