Traduction de «sectoral commercial questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sectoral commercial questions
questions commerciales sectorielles

sector commercial matters
questions commerciales sectorielles

Sector commercial matters.Market acces
Questions commerciales sectorielles.Accès aux marchés

non-commercial sector
secteur non marchand

industrial, commercial, institutional construction sector [ ICI construction sector ]
secteur de la construction industrielle, commerciale, institutionnelle

Commercial Fishery Sector
Secteur de la pêche commerciale

Commercial Acquisition and Supply Management Sector
Secteur des achats commerciaux et de la gestion de l'approvisionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. Considers that particularly in the digital economy, and in the context of consumer protection, the general competition rules must be updated to stay abreast of market realities, and additional new criteria must be introduced in assessing mergers, such as the purchase price, possible market entry barriers, the vital importance of data and of access to data, platform specifications and associated network effects, and also the issue of whether or not there is global competition in the sector in question; calls on the Commission to give particular consideration to the commercial model for businesses in the digital economy and to possible market entry barriers, including factors such as the scope for switching between platforms and data portability;
57. est d'avis que, notamment dans l'économie numérique, et dans le contexte de la protection des consommateurs, les règles générales sur la concurrence doivent être mises à jour pour ne pas se laisser distancer par la réalité du marché, et que de nouveaux critères doivent être pris en compte lors de l'évaluation des fusions, comme les prix d'achat, d'éventuelles barrières à l'entrée, la grande importance des données et de l'accès aux données, les particularités des plateformes et les effets de réseau connexes mais également la prise en compte du caractère mondial ou non de la concurrence pour le secteur en question; demande à la Commission de tenir compte notamment des modèles d'entreprises de l'économie numérique et des éventuelles barrières à l'entrée, dont des facteurs tels que les possibilités d'alternance entre différentes plateformes et la portabilité des données;

10 In those decisions, great emphasis was placed on the need to ensure that the NPBs in question will focus their operations on sectors where market failures are pervasive and which are thus underserved by commercial finance providers, typically banks, thereby avoiding that those NPBs' lending policy would crowd out private investment.
Dans ces décisions, l’accent a été clairement mis sur la nécessité de veiller à ce que les BND en question concentrent leurs activités sur les secteurs où les défaillances du marché sont généralisées et qui sont donc mal desservis par les acteurs financiers, généralement des banques commerciales, afin d'éviter que ces BND n'évincent par leurs prêts les investissements privés.

In those decisions, great emphasis was placed on the need to ensure that the NPBs in question will focus their operations on sectors where market failures are pervasive and which are thus underserved by commercial finance providers, typically banks, thereby avoiding that those NPBs' lending policy would crowd out private investment.
Dans ces décisions, l’accent a été clairement mis sur la nécessité de veiller à ce que les BND en question concentrent leurs activités sur les secteurs où les défaillances du marché sont généralisées et qui sont donc mal desservis par les acteurs financiers, généralement des banques commerciales, afin d'éviter que ces BND n'évincent par leurs prêts les investissements privés.

The measure in question concerns the financing in 2003 of public-sector rendering plants and the destruction of meat and bone meal that can no longer be used commercially.
La mesure en question concerne le financement, pour l’année 2003, du service public de l’équarrissage et de la destruction des farines de viande et d’os qui n’ont plus d’utilisation commerciale.

· questions about the common commercial policy as it has been and is currently applied in respect of fishery and aquaculture products, and about how far commercial policy decisions are consistent with the retention of a viable and responsible fisheries sector in Europe;
· les questions liées à la politique commerciale commune telle qu'appliquée jusqu'à présent et menée actuellement en matière de PPA et à la cohérence des décisions prises dans ce cadre avec le maintien d'un secteur européen de la pêche viable et responsable,

This is particularly true of transport policy (sustainable mobility, passenger rights and safety and transport quality), competition (questions concerning the concentration of businesses, particularly in offering tourist services online, vertical integration and public aid), the internal market (freedom of establishment and freedom to provide tourism-related services, promotion of service quality, development of electronic commerce), taxation (tax obstacles to the smooth operation of the internal market, treatment of businesses in the sector such as travel agencies, tax concessions), consumer protection (rights deriving from signature of the contract, unfair commercial practices, distance sales), the environment, employment and training, culture or regional and rural development policy.
Cela est particulièrement vrai de la politique des transports (mobilité durable, droits et sécurité des passagers et qualité des transports), de la concurrence (questions de la concentration d'entreprises, notamment dans l'offre touristique en ligne, de l'intégration verticale et des aides publiques), du marché intérieur (libre établissement et libre prestation des services liés au tourisme, promotion de la qualité des services, développement du commerce électronique), de la fiscalité (obstacles de nature fiscale au bon fonctionnement du marché intérieur, traitement fiscal des entreprises du secteur comme par exemple les agences de voyage, facilités fiscales), de la protection des consommateurs (droits découlant de la signature du contrat, pratiques commerciales déloyales, ventes à distance), de l’environnement, de l’emploi et de la formation, de la culture ou encore de la politique de développement régional ainsi que rural.

We must look more closely at the idea of establishing two categories of tax on petrol and at the guarantee that the tax applicable to private vehicles – fuel for non-commercial purposes – will also be rapidly applied to the tax on unleaded petrol in order to take account of the repercussions that these measures will have for the industrial sectors in question.
Nous devons étudier de plus près l’idée d’instaurer deux catégories de taxes pour l’essence ainsi que le fait de voir le taux applicable aux voitures particulières - carburant non professionnel - rapidement aligné sur le taux applicable à l’essence sans plomb, et ce afin de tenir compte des conséquences qui résulteraient de ces mesures pour les secteurs industriels concernés.

The question is whether the European Union's institutions are best placed to be aware of the constantly changing commercial opportunities available in a rapidly changing commercial sector.
La question est de savoir si les institutions européennes sont les mieux placées pour se tenir informées des opportunités commerciales toujours changeantes disponibles dans un secteur commercial en évolution rapide.

Whereas over recent months it has been established that on the Community market the free-at-frontier price of significant quantities of certain fishery products have remained below the reference price for these products; whereas, in view of this, there is a danger that the stabilization measures on the Community market could be threatened; whereas this situation is causing serious commercial difficulties in the fisheries sector and, given the current exceptional circumstances, the sector is demanding the adoption of immediate measures; whereas, therefore, in order to avoid disturbances due to offers at abnormally low prices, it is necessary to require that imports of the products in question comply with the reference price, this constituting the strictly necessary measure of protection to deal with this situation;
considérant que, au cours des derniers mois, il a été constaté sur le marché communautaire que les prix franco frontière de quantités importantes de certains produits de la pêche étaient inférieurs aux prix de référence qui leur sont applicables; que, de ce fait, les mesures de stabilisation sur les marchés de la Communauté risquent d'être compromises; que cette situation se traduit par des difficultés économiques sérieuses dans le secteur de la pêche qui, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, exige l'adoption de mesures immédiates; que, dans ces conditions et afin d'éviter des perturbations dues à des offres de prix anormalement basses, il convient de soumettre les importations des produits en cause au respect du prix de référence, ce qui constitue la mesure de protection strictement nécessaire pour remédier à la situation;