Vertaling van "sectoral rules existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sectoral rules
règles sectorielles

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

Rule of Law Sector Working Group | ROLSWG [Abbr.]
groupe de travail sectoriel État de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No specific Community rules exist governing State aid for the forest sector (forestry and forest-based industries) .
Il n'existe aucune règle communautaire spécifique régissant les aides d'État au secteur forestier (sylviculture et industries forestières) .

The aim of the Single CMO Regulation was to amalgamate all the rules existing in the context of the common organisation of the markets into a single legal framework and to replace sectoral approaches by a horizontal approach.
Le but du règlement OCM unique était de rassembler dans un cadre juridique unique toutes les règles en vigueur au titre de l’organisation commune des marchés et de remplacer les approches sectorielles par une approche horizontale.

In particular, the assessment shall be based on an examination of the following elements: the type of data, the purposes and duration of processing for which the data are transferred, the country of origin and the country of final destination, the general and sectoral rules of law applicable in the third country or body in question, the professional and security rules which are applicable there, as well as the existence of sufficient safeguards put in place by the recipient of the transfer.
En particulier, cette appréciation se fait sur la base d'un examen des éléments suivants: le type de données, les finalités et la durée du traitement en vue duquel les données sont transférées, le pays d'origine et le pays de destination finale, les dispositions légales générales et sectorielles en vigueur dans le pays tiers ou au sein de l'instance concernée, les règles professionnelles et mesures de sécurité qui y sont appliquées, ainsi que l'existence de garanties suffisantes mises en place par le destinataire du transfert.

In particular, the assessment shall be based on an examination of the following elements: the type of data, the purposes and duration of processing for which the data are transferred, the country of origin and the country of final destination, the general and sectoral rules of law applicable in the third country or body in question, the professional and security rules which are applicable there, as well as the existence of sufficient safeguards put in place by the recipient of the transfer.
En particulier, cette appréciation se fait sur la base d’un examen des éléments suivants: le type de données, les finalités et la durée du traitement en vue duquel les données sont transférées, le pays d'origine et le pays de destination finale, les dispositions légales générales et sectorielles en vigueur dans le pays tiers ou au sein de l’instance concernée, les règles professionnelles et mesures de sécurité qui y sont appliquées, ainsi que l’existence de garanties suffisantes mises en place par le destinataire du transfert.

(20) The existing sectoral rules for credit institutions, insurance undertakings and investment firms should be supplemented to a minimum level, in particular to avoid regulatory arbitrage between the sectoral rules and those for financial conglomerates.
(20) Les règles sectorielles en vigueur concernant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement devraient être complétées dans une mesure minimale, de manière notamment à éviter l'arbitrage réglementaire entre règles sectorielles et règles relatives aux conglomérats financiers.

The existing sectoral rules for credit institutions, insurance undertakings and investment firms should be supplemented to a minimum level, in particular to avoid regulatory arbitrage between the sectoral rules and those for financial conglomerates.
Les règles sectorielles en vigueur concernant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement devraient être complétées dans une mesure minimale, de manière notamment à éviter l'arbitrage réglementaire entre règles sectorielles et règles relatives aux conglomérats financiers.

( 17 ) The existing sectoral rules for credit institutions, insurance undertakings and investment firms should be supplemented to a minimum level, in particular to avoid an unlevel playing field amongst regulated entities as well as regulatory arbitrage between the sectoral rules and those for financial conglomerates and between the sectoral rules themselves.
(17) Les règles sectorielles en vigueur concernant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement doivent être complétées dans une mesure minimale, de manière notamment à éviter la création de conditions de concurrence inégales entre entreprises réglementées, ainsi que l'arbitrage réglementaire entre règles sectorielles et règles plus spécifiquement relatives aux conglomérats financiers et entre les règles sectorielles elles-mêmes.

Introduction of specific prudential legislation for financial conglomerates, as certain groups of financial institutions are not covered by existing sectoral rules (this implies the elimination of some major inconsistencies between existing sectoral rules).
Introduire une législation prudentielle spécifique aux conglomérats financiers, étant donné que certains groupes d'établissements financiers ne sont pas couverts par les règles sectorielles existantes (cette mesure implique la suppression de certaines incohérences majeures existant entre les règles sectorielles).

- In several Member States rules exist which are very specific to public sector employment (e.g. about access, recognition of professional experience and seniority; recognition of diplomas etc) and therefore cause additional problems of discrimination which do not occur in the same way in the private sector.
- Dans plusieurs États membres, il existe des dispositions réglementaires très spécifiques relatives à l'emploi dans le secteur public (par exemple, concernant l'accès à ces emplois, la reconnaissance de l'expérience et de l'ancienneté professionnelles; la reconnaissance des diplômes, etc.) et, par conséquent, cela pose des problèmes supplémentaires de discrimination qui ne se présentent pas de la même manière dans le secteur privé.

At Community level, sectoral quality rules exist only in exceptional cases (e.g. fruit, eggs and wine) and multi-sectoral rules exist only in specific areas (e.g. designations of origin and organic farming).
Il existe des normes de qualité communautaires sectorielles dans certains cas exceptionnels seulement (fruits, oeufs et vins) et dans certains domaines transsectoriels (indication d'origine ou agriculture biologique).