In order to contribute to completion of the internal market and to help improve consumer protection, the Commission decided on 24 October to draw up a proposal for a Council Directive to harmonize national rules on liability, guarantees and insurance in the construction sector, rules which currently differ in most Member States.
Afin de contribuer à la réalisation du Marché unique et à une meilleure protection du consommateur, la Commission a décidé, le 24 octobre l990, de présenter au Conseil une proposition de directive visant une certaine harmonisation des dispositions nationales en matière de responsabilités, garanties et assurances dans le secteur de la construction qui, à l'heure actuelle, sont différentes dans la plupart des Etats membres.