Vertaling van "securing free " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deliver securities free
livraison de titres sans règlement

receive securities free
réception de titres sans règlement

free transferability of the debt securities
libre négociabilité des obligations

The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture: an assessment [ The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture | Trade, securing Canada's future ]
L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture : une appréciation [ L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture | Le commerce, la clé de l'avenir ]

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sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

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Free and Secure Trade Program [ FAST Program ]
Programme d'expéditions rapides et sécuritaires [ Programme EXPRES ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Calls on the Member States to keep the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) mission fully manned and fully operational; notes the calls by the Ukrainian Government for an extended international peacekeeping force along the Ukraine-Russia border and in the Luhansk and Donetsk districts; agrees that, once the situation permits and as part of the full implementation of the Minsk Agreement, an EU-led CSDP mission should be offered for deployment to the parties in the conflict, to assist in tasks such as demining, assisting with preparations for local elections and securing free access for humanitarian aid organisations;
33. demande aux États membres de veiller à ce que l'Organisation pour la sécurité la coopération en Europe (OSCE) conserve un effectif complet et demeure pleinement opérationnelle; prend acte de la demande du gouvernement ukrainien de prolonger la mission de la force internationale de maintien de la paix le long de la frontière entre l'Ukraine et la Russie et dans les oblasts de Lougansk et de Donetsk; convient que, lorsque la situation le permettra, et dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de l'accord de Minsk, le déploiement d'une mission de la PSDC sous la direction de l'Union devrait être proposé aux parties au conflit afin de les aider dans des tâches telles que le déminage, l'aide à la préparation des élections locales, ou la garantie du libre accès aux organisations d'aide humanitaire;

ii. calls on the Member States to keep the OSCE mission fully manned and fully operational; notes the calls by the Ukrainian Government for an extended international peace-keeping force along the Ukraine-Russian border and in the Luhansk and Donetsk districts; agrees that, once the situation permits and as part of the full implementation of the Minsk agreement, an EU-led CSDP mission should be offered for deployment to the parties in the conflict, to assist in tasks such as demining, assisting in preparations for local elections and securing free access for humanitarian aid organisations;
ii. invite les États membres à maintenir la totalité des effectifs de la mission de l'OSCE et à veiller à ce qu'elle reste pleinement opérationnelle; prend acte de la demande du gouvernement ukrainien de prolonger la mission de la force internationale de maintien de la paix le long de la frontière entre l'Ukraine et la Russie et dans les oblasts de Lougansk et de Donetsk; convient que, lorsque la situation le permettra, et dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de l'accord de Minsk, le déploiement d'une mission de la PSDC sous la direction de l'Union devrait être proposé aux parties au conflit afin de les aider dans des tâches telles que le déminage, l'aide à la préparation des élections locales, ou la garantie du libre accès aux organisations d'aide humanitaire;

Does it follow from Article 11(1)(b) of Directive 2006/123 that, if the number of authorisations is limited by an overriding reason relating to the public interest, the duration of the validity of the authorisations must also be limited, regard being had also to the objective pursued by that directive of securing free access to the market for services, or is this a matter which lies within the discretion of the competent authority of the Member State?
L’article 11, paragraphe 1, partie introductive et sous b), de la directive 2006/123/CE [.] a-t-il pour conséquence que, si le nombre d’autorisations est limité pour des raisons impérieuses d’intérêt général, la durée de validité des autorisations doit également être limitée, compte tenu également de l’objectif de la directive 2006/123/CE [.] de réaliser le libre accès au marché des services, ou cela relève-t-il de l’appréciation de l’autorité compétente de l’État membre?

9. Calls upon the Government to fight poverty and inequality and to push for social, political and economic reforms in order to create a democratic, stable, secure, free state which takes into account human rights;
9. demande au gouvernement de lutter contre la pauvreté et les inégalités et de promouvoir des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique, stable et sûr qui tienne compte des droits de l'homme;

11. Calls upon the Federal Government to fight corruption, poverty and inequality and to push for social, political and economic reforms in order to create a democratic, stable, secure, free state which takes human rights into account;
11. demande au gouvernement fédéral de lutter contre la corruption, la pauvreté et les inégalités et de promouvoir des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique, stable et sûr qui tienne compte des droits de l'homme;

3.5 It will only be possible to establish democratic values and processes by adopting the principles of representative democracy founded on free elections and independent political parties and by supporting and strengthening civil society and socio-economic organisations that operate under secure, free and independent conditions.
3.5 L'implantation des valeurs et mécanismes de la démocratie ne pourra s'effectuer qu'à la condition d'adopter les principes d'une démocratie représentative fondée sur des élections libres et des partis politiques indépendants, et de soutenir et d'épauler les groupements de la société civile et les organisations socio-économiques, travaillant dans un cadre de sécurité, de liberté et d'indépendance.

- On energy , we will use both our bilateral and multilateral negotiations to include trade provisions that will help us to diversify energy supplies (also in the interests of energy security), free transit, and promote trade in sustainable energy where barriers in third countries impede the rapid development of the EU's renewable energy industry.
- Pour ce qui est de l’énergie , nous aurons recours à la fois à nos négociations bilatérales et multilatérales pour introduire des dispositions commerciales qui nous aideront à diversifier les approvisionnements en énergie (dans l’intérêt de la sécurité énergétique également), à libéraliser le transit et à promouvoir les échanges d’énergies durables dans des pays tiers où des obstacles empêchent le développement rapide de l’industrie européenne des énergies renouvelables.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

The Single European Act and the emergence of the concept of a Citizens' Europe added new concerns such as the environment, health, and consumer protection to the Treaty of Rome, alongside the priority of securing free movement.
L'Acte unique européen et le développement du concept d'Europe des citoyens ont permis d'encadrer la priorité reconnue par le traité de Rome à la liberté de circulation par des préoccupations telles que l'environnement, la santé ou la protection des consommateurs.