This IIA also provides that: The Council shall, each time it adopts a decision in the field of CFSP entailing expenses, immediately and in each case communicate to the European Parliament an estimate of the costs envisaged ('fiche financière'), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.
Cet accord prévoit aussi que, chaque fois qu'il adopte, dans la domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communique immédiatement et dans chaque cas au Parlement européen une estimation des dépenses envisagées (fiche financière), notamment en ce qui concerne le calendrier, le personnel employé, les locaux et autres infrastructures utilisées, les moyens de transport, les formations nécessaires et les dispositions de sécurité.