An FSC shall be granted by the NSA or DSA or any other competent security authority of a Member State to indicate, in accordance with national laws and regulations, that an industrial or other entity can protect EUCI at the appropriate classification level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET) within its facilities.
Une HSE est délivrée par l'ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente d'un État membre afin d'indiquer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, que l'entité industrielle ou autre est en mesure, au sein de ses établissements, de garantir aux ICUE la protection adaptée au niveau de classification approprié (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET).