Vertaling van "security clearance agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

security clearance agreement
autorisation de contrôle de sécurité

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

conduct security clearance | oversee security monitoring systems | manage security clearance | oversee security clearance
gérer une habilitation de sécurité

Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]
habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]

security clearance | security investigation | security screening | security vetting
enquête de sécurité | enquête de sûreté

clearance level [ security clearance level ]
niveau d'habilitation [ niveau d'autorisation de sécurité ]

be granted a security clearance [ obtain a security clearance ]
obtenir une cote de sécurité

Deputy Provost Marshal Security [ DPM Secur | Director Security | D Secur | Director Security Clearances ]
Grand Prévôt adjoint - Sécurité [ GPA Sécur | Directeur de la sécurité | D Sécur | Directeur - Attestation de sécurité ]

security clearance | clearance | access permission
habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès

security clearance | clearance level
niveau d'habilitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am referring to policies within various parts of the federal government that embrace no-fly lists, security certificates, preventative arrests, investigative hearings or security clearance processes that are associated with international and bi-national agreements like ITAR — International Traffic in Arms Regulations — or the Customs Trade Partnership Against Terrorists, C-TPAT, or questionable security clearance checks for airline and marine workers, or the rapid expansion and exploitation of foreign worker programs.
Je songe à des politiques suivies par divers éléments de l'administration fédérale qui prônent les listes d'interdiction de vol, les certificats de sécurité, les arrestations préventives, les audiences d'investigation ou les mécanismes d'habilitation sécuritaire associés à des accords internationaux et binationaux tels que l'ITAR — International Traffic in Arms Regulations — ou le Customs Trade Partnership Against Terrorists, C-TPAT, ou des vérifications sécuritaires douteuses imposées aux travailleurs des compagnies aériennes et des ports, ou l'expansion rapide et l'exploitation des programmes de travailleurs étrangers.

You cannot address this through the collective agreement process because the collective agreement has little to do with the security clearances granted by Transport Canada through its regulatory body.
On ne peut pas régler ce genre de questions dans le cadre des conventions collectives car celles-ci n'ont pas grand-chose à voir avec les cotes de sécurité délivrées par l'organisme de réglementation de Transports Canada.

– a differentiation in procedures as regards security clearance for Members and staff depending on the level of classification, whereby no security clearance will be necessary for Members in respect of documents beneath the level of "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL" or equivalent, as is the case in the abovementioned Framework Agreement between Parliament and the Commission;
– une différentiation dans les procédures en ce qui concerne l'habilitation de sécurité pour les députés et les agents, en fonction du niveau de classification; de ce fait, aucune habilitation de sécurité ne sera nécessaire pour les députés eu égard à l'accès aux documents classifiés à un niveau inférieur au niveau "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", ou à un niveau équivalent, comme le prévoit l'accord-cadre susmentionné entre le Parlement et la Commission;

a differentiation in procedures as regards security clearance for Members and staff depending on the level of classification, whereby no security clearance will be necessary for Members in respect of documents beneath the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or equivalent, as is the case in the abovementioned Framework Agreement between Parliament and the Commission;
une différentiation dans les procédures en ce qui concerne l'habilitation de sécurité pour les députés et les agents, en fonction du niveau de classification; de ce fait, aucune habilitation de sécurité ne sera nécessaire pour les députés en ce qui concerne les documents classifiés à un niveau inférieur au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, comme le prévoit l'accord-cadre susmentionné entre le Parlement et la Commission;

The Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program provides in Article 12 that compliance with the strict counter terrorism purpose limitation and the other safeguards set out in Articles 5 and 6 shall be subject to monitoring and oversight by independent overseers, including by a person appointed by the European Commission, with the agreement of and subject to appropriate security clearances by the United States.
L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme prévoit à son article 12 que le respect de la limitation stricte à l'objectif de lutte contre le terrorisme ainsi que des autres garanties prévues aux articles 5 et 6 fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi par des contrôleurs indépendants, y compris une personnalité désignée par la Commission européenne, en accord avec les États-Unis et sous réserve des habilitations de sécurité appropriées.

Each member of the ad hoc committee will be required to take an oath of confidentiality and sign a confidentiality agreement and will be required to obtain the appropriate security clearances.
Chacun des membres du comité spécial devra faire le serment de garder le secret, signer un accord de confidentialité et obtenir le niveau d'habilitation sécuritaire voulu.

It has already cost the carriers or the individual truck drivers a fee to get that, and they're going to have to continue that fee if they want to go to the U.S., unless Transport Canada or the federal government is able to secure a proper reciprocal agreement so that whatever Canadian security clearance is carried would be recognized by the U.S. authorities.
Les transporteurs ou les camionneurs eux-mêmes ont déjà dû verser des droits pour obtenir l'habilitation, et ils devront le faire encore s'ils veulent se rendre aux États-Unis, à moins que Transports Canada ou le gouvernement fédéral puisse conclure une entente de réciprocité qui ferait que les autorités américaines reconnaîtraient l'habilitation de sécurité accordée par les autorités canadiennes.

With the marine agreement, within that agreed-upon information structure, how do you deal with changes or new requirements for information that perhaps the U.S. has for its security clearances that would impact on the relationship between the two? We don't yet have an agreement.
Dans l'accord sur le secteur maritime et la structure des renseignements qui a été acceptée, quelles mesures avez-vous prises par rapport aux changements ou aux nouvelles demandes de renseignements que pourraient avoir les États-Unis pour leurs habilitations de sécurité et qui risqueraient d'affecter les relations entre les deux pays?

4.1. The European Parliament and the Council, each for its own part, shall take all necessary measures to ensure the implementation of this Interinstitutional Agreement, including the steps required for the security clearance of the persons involved.
4.1. Le Parlement européen et le Conseil prennent, chacun pour ce qui le concerne, toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du présent accord interinstitutionnel, y compris celles requises pour les enquêtes de sécurité relatives aux personnes concernées.