Traduction de «security deposits and surety bonds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contractors Security Release for Bonds and Surety Bonds Held as Security [ Contractors Security Release, for Bonds and Surety Bonds Held as Security ]
Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements servant de garantie) [ Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements de la garantie) ]

Security Deposits/Surety Bonds
Dépôts de garantie/cautionnements

Security Deposits and/or Surety Bonds
Dépôts de garantie/cautionnement

securities by cash deposit or bond
garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement

security, bond or deposit
caution ou dépôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Where a security deposit in the form of a government guaranteed bond has unmatured coupons attached to it at the time it is submitted, the contracting authority or the Receiver General, as the case may be, shall return any matured coupons in excess of the security deposit requirement to the person from whom the security deposit was received, if that person so requests.
17. Lorsque le dépôt de garantie est une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons non échus à la date du dépôt, l’autorité contractante ou le receveur général doit, à la demande du soumissionnaire ou de l’adjudicataire, selon le cas, lui remettre les coupons qui viennent à échéance si cela ne réduit pas le montant du dépôt de garantie exigé.

12. A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.
12. L’autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d’exécution ou dépôt de garantie non négociable qu’elle reçoit jusqu’à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

11. No security deposit in the form of government guaranteed bonds with coupons attached thereto shall be accepted by a contracting authority unless all coupons that are unmatured at the time that the bonds are submitted are attached to the bonds.
11. L’autorité contractante ne peut accepter comme dépôt de garantie une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons que si celle-ci comprend tous les coupons non échus à la date du dépôt.

Furthermore, savings were overrepresented, whereas BGB was underrepresented compared with its market penetration when it came to more sophisticated forms of investment such as time deposits, savings bonds, security deposit accounts and other complex products, such as insurance, on account of its overwhelmingly low‐income customers.
Les comptes d'épargne constituent en outre une part disproportionnée du marché, alors que BGB est sous‐représentée — par rapport à sa pénétration sur le marché — dans les formes de dépôt de plus haute valeur telles que les comptes à terme, les bons d'épargne, les dépôts‐titres et autres produits complexes comme les assurances, car sa clientèle est pour l'essentiel constituée de personnes à faible revenu.

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.
4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

In France taxable income coming under Article 125 A of the Code Générale des Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts) or Article 125-0 A of the Code (income derived from the capitalisation of bonds or contracts and other similar investments) does not qualify for a reduced tax rate - particularly not a reduced rate of withholding tax - unless the debtor is resident or established in France.
En France, les revenus imposables visés à l'article 125 A du Code Général des Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants) et visés à l'article 125-0 A du C.G.I (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit notamment celui du prélèvement libératoire - que si le débiteur est domicilié ou établi en France.

Under French law, income falling within Article 125 A or Article 125-0 of the Code Générale d'Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts, or from capitalisation bonds or contracts and other similar investments) qualifies for a reduced rate of withholding tax in full discharge of tax liability.
Sous la législation française, les revenus visés à l'art. 125 A du Code Générale d'Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et compte courants) et visés à l'art. 125-0 A du Code (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) peuvent bénéficier d'un prélèvement libératoire à un taux réduit.

| (3)BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:none, except for those in the Market Access column.BG: for Other financial services as listed below:participation in issuance of securities, including underwriting of securities, excluding treasury bonds,trading for own and customers account of transferable securities,asset management (excluding pension fund management):none, except for those in the Market Access column.
| 3)BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".

Security: // A financial asset, including shares, government stocks, debentures, bonds, unit trusts and right to money lent or deposited.
Valeurs mobilières: // Actifs financiers négociables comprenant actions, obligations, certificats d'investissement et titres participatifs.

No security, bond or deposit on the grounds that the claimant is a foreign national or is not domiciled or resident in the EU country of enforcement can be required.
Aucun dépôt, garantie, ou caution ne peut être exigé en raison de la qualité de ressortissant étranger ou du défaut de domicile ou de résidence dans le pays de l'UE d’exécution du demandeur.