Vertaling van "security legislation including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

social security legislation [ social security law ]
droit de la sécurité sociale

First Committee (Disarmament and Related International Security Questions) [ First Committee | Political and Security Committee (including the Regulation of Armaments) | Political Committee ]
Première Commission (Questions de désarmement et questions connexes liées à la sécurité internationale) [ Première Commission | Commission des questions politiques et de sécurité, y compris la réglementation des armements | Commission politique ]

Security aspects including liaison with WEU and NATO
Questions de sécurité y compris liaison avec UEO et OTAN

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

social security legislation
législation de la sécurité sociale

Developments in Social Security Legislation
Changements concernant la législation sur la sécurité sociale

assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules
législation sur la sécurité des biens

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

negotiable debt securities including fixed-income securities
obligations et autres titres à revenu fixe négociables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

·Key Action 6: Present in 2010 measures aiming at a reinforced and high level Network and Information Security Policy, including legislative initiatives such as a modernised European Network and Information Security Agency (ENISA), and measures allowing faster reactions in the event of cyber attacks, including a CERT for the EU institutions.
·Action clé 6: en 2010, présenter des mesures ayant pour but une politique renforcée et de haut niveau en matière de sécurité des réseaux et de l'information, y compris des initiatives législatives comme une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) modernisée, ainsi que des mesures permettant de réagir plus rapidement en cas d'attaque informatique, notamment un CERT pour les institutions de l'UE.

Some commentators, including CESR, have urged a recasting of the Directive along the lines of recent EU securities legislation – namely functional and principle-based first-level legislation supplemented by scope for detailed implemented law and reinforced supervisory cooperation (Lamfalussy approach).
Certains commentateurs, y compris au sein du CERVM, ont appelé à une refonte de la directive s’inspirant de la législation récente de l’UE sur les valeurs mobilières – à savoir une législation de niveau 1 fonctionnelle et fondée sur des principes, complétée par la possibilité de recourir à des règles d’application détaillées et à une coopération prudentielle renforcée (approche Lamfalussy).

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.
l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are being transferred.
l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.

Key Action 6: Present in 2010 measures aiming at a reinforced and high level Network and Information Security Policy, including legislative initiatives such as a modernised ENISA, and measures allowing faster reactions in the event of cyber attacks, including a Computer Emergency Response Team (CERT) for the EU institutions;
Action clé no 6: en 2010, présenter des mesures ayant pour but une politique renforcée et de haut niveau en matière de sécurité des réseaux et de l'information, y compris des initiatives législatives comme une ENISA modernisée, ainsi que des mesures permettant de réagir plus rapidement en cas d'attaque informatique, notamment une équipe d'intervention en cas d'urgence informatique (ou Computer Emergency Response Team, CERT) pour les institutions de l'UE.

Measures aiming at a reinforced and high level Network and Information Security Policy, including legislative initiatives such as the one on modernised Network and Information Security Agency (ENISA) as well as other measures allowing faster reactions in the event of cyber attacks | Council Commission European Parliament | 2010-2012 |
Mesures visant à instaurer une politique renforcée et de haut niveau en matière de sécurité des réseaux et de l'information, y compris des initiatives législatives telles que celle relative à la modernisation de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), ainsi que d'autres mesures visant à permettre de réagir plus rapidement en cas de cyberattaques | Conseil Commission Parlement européen | 2010-2012 |

14. All EU legislation, including legislation on aviation security, and its application must fully comply with fundamental rights and health standards established and protected by European Union law.
14. Toute la législation de l'UE, y compris celle relative à la sûreté aérienne, et son application doivent pleinement respecter les droits fondamentaux et les normes sanitaires établies et protégées par le droit de l'UE.

Treatment of confidential data is governed by all the relevant Community legislation, including the Institutions' internal rules such as Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom of 29 November 2001 amending its internal Rules of Procedure (8) regarding provisions of security.
Le traitement des données confidentielles est régi par l'ensemble de la réglementation communautaire pertinente, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 (8) modifiant son règlement intérieur concernant ses dispositions en matière de sécurité.