Vertaling van "security assets legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules
législation sur la sécurité des biens

social security legislation [ social security law ]
droit de la sécurité sociale

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

financial assets | investments | marketable security | securities | stock exchange securities | stock market securities | transferable securities
valeur boursière | valeur de bourse | valeur mobilière

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

assets to amortise | assets to amortize | assets to write off | sinking securities
valeurs à amortir

asset item secured by collateral in the form of central government or central bank securities
actif garanti par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales

Cyber Security — Physical Security [ Cyber Security — Physical Security of Critical Cyber Assets ]
Cybersécurité — Sécurité physique des actifs électroniques critiques

Cyber Security — Critical Cyber Asset Identification
Cybersécurité — Identification des actifs électroniques critiques

Cyber Security — Recovery Plans for Critical Cyber Assets
Cybersécurité — Plans de rétablissement des actifs électroniques critiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Calls on the Member States, in the absence of Securities Law Legislation, to develop and coordinate their existing special administration regimes for CSDs in order to improve certainty as to how operational continuity will be maintained in a crisis, in particular by ensuring access to the registries, records or accounts of the CSD so that the resolution authority or national competent authority is easily able to identify the owners of assets;
29. invite les États membres, en l'absence de législation en matière de droit des valeurs mobilières, à mettre au point et à coordonner leurs régimes de gestion spécifiques aux DCT existants, afin de renforcer la certitude que la continuité opérationnelle sera assurée en cas de crise, notamment en garantissant l'accès aux registres, aux archives et aux comptes du DCT, de sorte que l'autorité de résolution ou l'autorité nationale compétente soient en mesure d'identifier facilement les propriétaires d'actifs;

(l) to apply for, secure, acquire by grant, legislative enactment, assignment, transfer, purchase or otherwise, and to exercise, carry out and enjoy any charter, licence, power, authority, franchise, concession, right or privilege, that any government or authority or any corporation or other public body may be empowered to grant, and to pay for, aid in and contribute toward carrying the same into effect, and to appropriate any of the company’s shares, debentures, or other securities and assets to defray the necessary costs, charges and expenses thereof;
l) de demander, obtenir, acquérir par octroi, disposition législative, cession, transfert, achat ou autrement, de même qu’exercer, exécuter et utiliser, toute charte, permis, pouvoir, autorisation, concession, droit ou privilège, qu’un gouvernement ou une autorité ou une corporation ou un autre corps public peut avoir la faculté d’accorder, ainsi qu’effectuer des versements, fournir de l’aide ou des contributions en vue de leur application, et affecter les actions, débentures ou autres titres et actif de la compagnie au paiement des frais, charges et dépenses nécessaires;

E. whereas following the Arab Spring revolutions in Egypt and Tunisia, the EU promptly froze the assets of the former dictators, their families and a number of other people associated with their regimes; whereas a similar EU decision was adopted, in accordance with UN Security Council resolution 1970 (2011), in the case of Libya; whereas the new legislative framework adopted by the Council on 26 November 2012 allows EU Members States to release frozen assets, on the basis of recognised judicial decisions, to Egypt and Tunisia;
E. considérant qu'après les révolution du Printemps arabe en Égypte et en Tunisie, l'Union a rapidement gelé les avoirs des anciens dictateurs, de leur famille et d'un certain nombre de personnes liées à ces régimes; qu'une décision analogue, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, a été adoptée dans le cas de la Libye; que le nouveau cadre juridique adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil autorise les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice, à l'Égypte et à la Tunisie;

E. whereas following the Arab Spring revolutions in Egypt and Tunisia, the EU promptly froze the assets of former dictators, their families and several other persons associated with their regimes; whereas a similar EU decision was adopted, in accordance with UN Security Council resolution 1970 (2011), in respect of Libya; whereas the new legislative framework adopted by the Council on 26 November 2012 allows EU Member States to release frozen assets, on the basis of recognised judicial decisions, to Egypt and Tunisia;
E. considérant qu'après les révolution du Printemps arabe en Égypte et en Tunisie, l'Union a rapidement gelé les avoirs des anciens dictateurs, de leur famille et d'un certain nombre de personnes liées à ces régimes; qu'une décision analogue a été adoptée, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, dans le cas de la Libye; que le nouveau cadre juridique adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil autorise les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice, à l'Égypte et à la Tunisie;

Budget 2011, for example, announced the government's intention to establish a legislative framework for covered bonds, which are debt instruments secured by high-quality assets such as residential mortgages.
Dans le budget de 2011, par exemple, nous avons annoncé l'intention du gouvernement d'établir un cadre législatif régissant les obligations sécurisées, instruments de dette garantis par des actifs de haute qualité, tels que les prêts hypothécaires résidentiels.

The global banking crisis has highlighted additional risk factors that support more oversight to keep our financial system secure and, therefore, this legislation will require ministerial approval when a federally regulated financial institution acquires a major foreign entity that significantly increases its assets by more than 10%.
La crise bancaire mondiale a fait ressortir des facteurs de risque supplémentaires qui militent en faveur d'une surveillance accrue pour assurer la protection de notre système bancaire. Par conséquent, cette mesure législative exigerait l'approbation du ministre lorsqu'une institution financière sous réglementation fédérale fait l'acquisition d'une importante entité étrangère qui a pour effet d'augmenter ses actifs de plus de 10 p. 100. Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il pense des deux critères particuliers que le ministre serait tenu de prendre en considération.

Budget 2011 also announced our government's intention to establish a legislative framework for covered bonds, which are debt instruments secured by high quality assets, such as residential mortgages.
Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé son intention de mettre au point un cadre législatif régissant les obligations sécurisées. Ces instruments de dette sont garantis par des actifs de haute qualité, tels que des prêts hypothécaires résidentiels.

The main proposals are: First, implement a regulatory framework that requires, among other things, the adoption of the International Organization of Securities Commissions, IOSCO, Code of Conduct, to address issues such as potential conflicts of interest and the quality of information used in making credit-rating decisions; second, consider requiring public disclosure of all information provided by a security issuer that is used by a credit-rating agency, CRA, in rating an asset-backed security; third, consider reducing reliance on credit ratings in Canadian securities legislation; and fourth, amend the current short-term debt exemption to make it unavailable for distributions of asset-backed short-term debt.
Les principales propositions sont les suivantes : d'abord, appliquer un cadre de réglementation qui exigerait, entre autres choses, l'adoption du Code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, l'OICV, ce qui permettrait de tenir compte de questions comme les conflits d'intérêts possibles et la qualité de l'information utilisée pour prendre des décisions sur les notations; deuxièmement, envisager d'exiger la divulgation de toute l'information fournie par l'émetteur d'un titre et dont l'agence se sert pour coter un titre adossé à des actifs; troisièmement, songer à réduire le niveau de dépendance à l'égard des cotes dans la législation canadienne sur les valeurs mobilières; quatrièmement, modifier l'exemption actuellement consentie pour les titres de créance à court terme afin qu'elle ne s'applique pas aux distributions de titres de créance à court terme adossés à des actifs.