Vertaling van "security legislation since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social security legislation [ social security law ]
droit de la sécurité sociale

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

social security legislation
législation de la sécurité sociale

social security legislation
législation de sécurité sociale

Developments in Social Security Legislation
Changements concernant la législation sur la sécurité sociale

Chronology of selected federal social security legislation, 1918-1986
Chronologie d'une sélection de lois fédérales ayant trait à la sécurité sociale, 1918-1986

assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules
législation sur la sécurité des biens

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

social law | social legislation | social security law
droit social | législation sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking note of changes to their respective social security legislation since the Agreement on Social Security between Canada and the Kingdom of the Netherlands was signed at The Hague on 26 February 1987,
Prenant note des changements apportés à leur législation respective en matière de sécurité sociale depuis la signature, à la Haye, le 26 février 1987, de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas,

Taking into account changes to their respective social security legislation since the Agreement on Social Security between Canada and Sweden was signed at Stockholm on 10 April 1985,
Tenant compte des modifications apportées aux dispositions législatives régissant leurs régimes de sécurité sociale respectifs depuis l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Suède, signé à Stockholm le 10 avril 1985,

3. Various legislative and non-legislative initiatives contributing to the prevention and fight against OC have been adopted at EU-level since the creation of an area of freedom, security and justice.
3. Plusieurs initiatives, de nature législative et non législative, contribuant à prévenir la criminalité organisée et à lutter contre ce phénomène ont été approuvées au niveau de l'UE depuis la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

As indicated in Figure 1 above, more species and habitats covered by EU nature legislation show a secure/favourable or improving conservation status since the 2010 baseline.
Comme l’indique la figure 1 ci-dessus, le nombre d’espèces et d’habitats couverts par la réglementation européenne relative à la nature dont l’état de conservation est évalué comme assuré (hors de danger)/favorable ou en progression a augmenté par rapport au niveau de référence de 2010.

The Commission has concluded that the Tyrolean legislation is not justified by the need to secure public security in high mountain areas since there are other possibilities under EU legislation on the recognition of professional qualifications to check specific safety related qualifications of migrant professionals without blocking access to a part of the market.
La Commission a estimé que la législation du Tyrol n’était pas justifiée par la nécessité de garantir la sécurité publique dans les régions de haute montagne, car il existe d’autres possibilités prévues par la législation de l’Union relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permettent de vérifier les qualifications spécifiques en matière de sécurité des professionnels migrants sans leur bloquer l’accès à une partie du marché.

Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.
accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.

The national civil aviation security programme of Cyprus which also includes the national quality control programme has not been updated since its establishment in 2004 and does therefore not reflect the significant changes introduced into EU legislation since that time.
Le programme national de sûreté de l'aviation civile de Chypre, qui comprend également le programme national de contrôle de la qualité, n'a pas été mis à jour depuis qu'il a été établi en 2004 et ne contient donc pas les modifications importantes apportées depuis à la législation de l'UE.

That, in the opinion of the House, the government should immediately abandon the idea of creating a common securities regulator, since securities regulations fall under the legislative jurisdiction of Quebec and the provinces and because this initiative is unanimously condemned in Quebec.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, puisque la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence législative du Québec et des provinces et que cette initiative est unanimement décriée au Québec.

European legislation on aviation and maritime security has since been adopted (Regulation 2320/2002, Regulation 725/2004 and Directive 65/2005), and the Commission has already proposed the recast of the aviation security legislation (COM(2005)429 – IP/05/1178).
Un ensemble de dispositions législatives a depuis lors été adopté au niveau européen en matière de sûreté aérienne et maritime (règlement 2320/2002, règlement 725/2004 et directive 65/2005), et la Commission a dès à présent proposé une refonte de la législation dans le domaine de la sûreté aérienne (COM(2005)429 – IP/05/1178).

The creation of a single securities code could appear too ambitious a goal in the short term since it would entail an enormous exercise of harmonisation, on which it would be difficult for Member States to reach agreement, since national securities legislation is linked to sensitive issues such as property rights, company law, insolvency law.
La création d'un code unique des valeurs mobilières est un objectif qui risque de paraître trop ambitieux à court terme car cela impliquerait une vaste opération d'harmonisation, sur laquelle les États membres parviendraient difficilement à un accord dans la mesure où les législations nationales régissant les valeurs mobilières touchent à des questions sensibles telles que les droits de propriété intellectuelle, le droit des sociétés et la réglementation applicable en matière d'insolvabilité.