This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular p
atent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competit
ion, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privac
y, access to public documents, the law ...[+++]of contract.La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamme
nt les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concu
rrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie
privée, l' ...[+++]accès aux documents publics et le droit des contrats.