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Ad Hoc Inter-Agency Meeting on Security Matters
Administrative dispute
Administrative litigation
Defence and Security Matters Committee
EIS
European Institute for Security
European Institute for Security Matters
FSO
Litigation on social security matters

Traduction de «security matters falling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrative dispute | administrative litigation | contentious matter falling within the competence of administrative jurisdiction

litige administratif


European Institute for Security Matters [ EIS | European Institute for Security ]

Institut européen pour les problèmes de sécurité [ Institut européen de sécurité ]


litigation on social security matters

contentieux de la sécurité sociale


European Institute for Security Matters | EIS [Abbr.]

Institut européen pour les problèmes de sécurité


Defence and Security Matters Committee

Comité des questions de défense et de sécurité


Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]


Ad Hoc Inter-Agency Meeting on Security Matters

Réunion spéciale interinstitutions sur les questions de sécurité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. The Administrative Board shall exercise disciplinary authority over the Executive Director in relation to his/her performance, in particular as regards security matters falling within the competence of the Agency, except in respect of activities undertaken in accordance with Chapter III.

5. Le conseil d’administration exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif en ce qui concerne ses prestations, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité relevant de la compétence de l’Agence, sauf pour ce qui est des activités entreprises conformément au chapitre III.


(b)permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals ...[+++]

b)permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécur ...[+++]


permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals of ...[+++]

permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurit ...[+++]


5. The Administrative Board shall exercise disciplinary authority over the Executive Director in relation to his/her performance, in particular as regards security matters falling within the competence of the Agency, except in respect of activities undertaken in accordance with Chapter III.

5. Le conseil d'administration exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif en ce qui concerne ses prestations, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité relevant de la compétence de l'Agence, sauf pour ce qui est des activités entreprises conformément au chapitre III.


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By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:


Pending its entry into force, and in accordance with Article 486 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied on a provisional basis between the Union and Ukraine , but only to the extent that they cover matters falling within the Union’s competence, including matters falling within the Union’s competence to define and implement a common foreign and security policy:

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, et conformément à son article 486 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections de celui-ci visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et l’Ukraine , mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:


permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals of ...[+++]

permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d'homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d'accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d'homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurit ...[+++]


3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the EC Treaty, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.

3. Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.


3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the Treaty establishing the European Community, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of crimi ...[+++]

3. Les objectifs et les tâches de l'Agence laissent intactes les compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui n'entrent pas dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne, comme les compétences visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne et en tout état de cause, les activités liées à l'ordre public, à la défense, à la sécurité de l'État (en ce compris la santé économique de l'État lorsqu'elles concernent des questions touchant à la sécurité de l'État) et les activités de l'État en matière pénale.


3. This Directive shall not apply to activities which fall outside the scope of the Treaty establishing the European Community, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and the activities of the State in areas of crimi ...[+++]

3. La présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du traité CE, telles que celles visées dans les titres V et VI du traité ni, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans des domaines relevant du droit pénal.




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Date index: 2024-04-24
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