Vertaling van "security provisions should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lodging of a security | provision of a security | putting up of a security
constitution d'une caution | constitution d'une garantie

lodging of a security | provision of a security
constitution d'une caution | constitution d'une garantie

social security provisions
dispositions législatives en matière de sécurité sociale

social security provision
disposition législative en matière de sécurité sociale

national security provision
disposition de sécurité nationale

Ad Hoc Committee on the Implementation of the Collective Security Provisions of the Charter of the United Nations
Comité spécial de l'application des dispositions de sécurité collective de la Charte des Nations Unies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

Given the involvement of a number of third countries and the potential involvement of international organisations in the programmes, including in security matters, express provision should be made for representatives of international organisations and of third countries, in particular Switzerland — with which a cooperation agreement should be concluded - to be able to participate, on an exceptional basis and under certain conditions, in the work of the Security Accreditation Board.
Compte tenu de l’implication d’un certain nombre de pays tiers et de l’éventuelle implication d’organisations internationales dans les programmes, y compris en matière de sécurité, il convient de prévoir expressément que des représentants d’organisations internationales et de pays tiers, en particulier la Suisse — avec laquelle un accord de coopération devrait être conclu —, peuvent participer, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, aux travaux du conseil d’homologation de sécurité.

14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;
14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;

12. Proposes, more specifically, that the Commission, having established common rules on the use of security scanners, should revise these rules on a regular basis and when necessary, to adapt the provisions on the protection of health, privacy, personal data and fundamental rights to technological progress;
12. propose, plus spécifiquement, que la Commission, une fois que les normes communes sur l'utilisation des scanners de sûreté ont été établies, les révise si nécessaire et de manière régulière, pour adapter les dispositions sur la protection de la santé, de la vie privée, des données personnelles et des droits fondamentaux aux progrès technologiques;

Following those adjustments and taking into consideration the outstanding period of debt securities, there should be a grandfathering provision in relation to Article 8(1)(b), Article 18(3) and Article 20(6) of Directive 2004/109/EC in respect of debt securities with a denomination per unit of at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union prior to the entry into force of this Directive.
À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de la présente directive.

(5a) For the free provision of services, where the service provider moves to the territory of another Member State, provision should be made to enable the Member States to introduce a system for notification and pro forma registration with the professional association or similar body that would be competent in the territory if the professional were exercising the freedom of establishment, together with a requirement for temporary registration with the social security body of the host country, with the right to transfer contributions that have been made to the social security body of the country of establishment.
(5 bis) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre, de prévoir la possibilité d'un système de communication entre États membres et d'inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire qui serait compétent territorialement si le professionnel avait exercé sa liberté d'établissement, ainsi qu'une obligation d'inscription temporaire à l'organisme de sécurité sociale du pays d'accueil, assortie du droit de transférer les cotisations versées à l'organisme de sécurité sociale du pays d'établissement.

18. Welcomes the fact that the Community has established stricter standards for the inspection of vessels calling at EU ports and calls upon the USA to recognise that security provisions in European ports are sufficient and that, should any tightening up of these provisions be required, such measures should be negotiated not with individual Member States, but with the Union, and should be implemented in concert with the Union;
18. se félicite du fait que la Communauté ait établi des normes plus strictes concernant l'inspection des bateaux faisant escale dans les ports de l'UE et invite les USA à reconnaître que les dispositions en matière de sécurité dans les ports européens sont suffisantes et qu'il est nécessaire de négocier le renforcement de ces dispositions non pas avec les différents États membres, mais avec l'Union et de mettre ces dispositions en œuvre dans le cadre de l'Union;

National provisions applying to public limited-liability companies that offer their securities to the public and to securities transactions should also apply where an SE is formed by means of an offer of securities to the public and to SEs wishing to utilise such financial instruments.
Les dispositions nationales applicables aux sociétés anonymes qui proposent leurs titres au public ainsi qu'aux transactions de titres doivent également s'appliquer lorsque la SE est constituée par la voie d'une offre de titres au public ainsi qu'aux SE qui souhaitent faire usage de ce type d'instruments financiers.