Traduction de «see how far-reaching bill » (Anglais → Français) :

The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.
La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Citizens must be able to understand how such far-reaching decisions to authorise or ban certain substances are taken.
Les citoyens doivent pouvoir comprendre comment sont prises ces décisions importantes qui autorisent ou interdisent certaines substances.

The volcanic eruption of Eyjafjallajökull in March 2010 demonstrated how far-reaching the consequences of a natural disaster can be.
L’éruption du volcan Eyjafjallajökull en mars 2010 a montré qu'une catastrophe naturelle pouvait avoir des effets d'une portée considérable.

The inability of the Union and its Member States to reach this target shows how the action taken so far has fallen short.
L'incapacité de l'Union et de ses Etats membres à atteindre cet objectif démontre dans quelle mesure l'action engagée jusqu'ici a été insuffisante.

According to the IAC, the objective of valuation is to calculate the amount of aid and thus the level of competition distortion for the purposes of determining how far-reaching the restructuring should be.
Selon la communication sur les actifs dépréciés, l’objectif de l’évaluation est de calculer le montant de l’aide et, par conséquent, le niveau de distorsion de la concurrence, afin de déterminer la portée que doit avoir la restructuration.

It was as a result of comments, pressure, and even questions that we got the federal Liberal government to see how far-reaching Bill C-42 was and the risks of passing such a bill.
C'est à la suite de remarques, de pressions et même d'interrogations que nous avons fait prendre conscience au gouvernement libéral fédéral de l'ampleur de ce projet de loi C-42 et du caractère dangereux d'adopter un tel projet de loi.

Thus the question is how to reach an equitable distribution that reflects, in a pragmatic, economically and politically feasible manner, the declared objectives of this support, while avoiding major disruptive changes which could have far reaching economic and social consequences in some regions and/or production systems.
Il s'agit donc de réfléchir à une répartition équitable qui réponde, de manière concrète et dans des conditions économiquement et politiquement réalisables, aux objectifs déclarés de ce soutien, mais également d'éviter tout changement brutal qui pourrait avoir de lourdes conséquences économiques et sociales pour certaines régions et/ou pour certains systèmes de production.