Traduction de «see if they accept putting another clause somewhere » (Anglais → Français) :

The Chair: Later on they need to be accepted by the committee to see if they accept putting another clause somewhere else.
Le président: Plus tard, le comité verra s'il accepte d'ajouter un article ailleurs.

Later on it needs to be decided by the committee to see if they accept to put another clause somewhere else.
Plus tard, le comité devra décider s'il accepte d'inclure une autre disposition quelque part ailleurs.

3. Goods used by the organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in this Chapter shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
3. Les biens utilisés par l’organisme bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues au présent chapitre sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont utilisés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

3. Articles used by the institution or organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in Article 48 shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
3. Les objets utilisés par l’institution ou organisation bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues par l’article 48 sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

3. Articles used by the institution or organization benefiting from the relief for purposes other than those provided for in Articles 71 and 72 shall be liable to the relevant import duties at the rate applying on the date on which they are put to another use, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
3. Les objets utilisés par l'institution ou organisation bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 71 et 72 sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

3. Goods and equipment used by the organization benefiting from the relief for purposes other than those provided for in Article 65 shall be liable to the relevant import duties at the rate applying on the date on which they are put to another use, on the basis of the type of goods and equipment and the customs value as ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
3. Les marchandises et matériels utilisés par l'organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 65 sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

Articles used by the establishment or organization benefiting from the relief for purposes other than those provided for in Articles 51 and 52 shall be liable to the relevant import duties calculated as applicable on the date on which they are put to another use, on the basis of the type of articles and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
Les objets utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 51 et 52 sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.