Subsequently, owing to this legal challenge in Quebec and the support of a large segment of the civil society in Quebec, the Government of Quebec passed Bill 84, An Act instituting civil unions and new rules for establishing filiation, which grants same-sex couples the right to a new conjugal regime, with almost all the same rights as marriage, but without the name or social status of marriage.
Entre-temps, grâce à cette contestation juridique au Québec et au soutien d'une grande partie de la société civile québécoise, le gouvernement du Québec a passé la loi 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, qui assure aux couples de même sexe l'accès à un nouveau régime conjugal avec presque tous les mêmes droits que le mariage, mais sans le nom ni le statut social que comporte le mariage.