Traduction de «seize power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power of attachment [ power of seizure | power to seize ]
pouvoir de saisie

seize seize
ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

cross seizing | seizing
amarrage croisé | velture

racking | cross seizing | frapping | seizing | stop
genope | amarrage en portugaise

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

disposition of seized documents [ return of seized documents ]
remise des documents saisis [ destruction des documents saisis ]

covenant to stand seized of land [ covenant to stand seized ]
covenant de détenir la saisine pour autrui

power plant [ coal-burning power station | electric power plant | geothermal power station | hydro-electric power plant | hydro-electric power station | oil-burning power station | power station | thermal power station ]
station énergétique [ centrale | centrale au charbon | centrale au fioul | centrale électrique | centrale géothermique | centrale hydroélectrique | centrale thermique | usine de barrage ]

CHP plant | cogeneration plant | cogeneration power plant | co-generation power station | combined heat and power installation | combined heat and power plant | combined heat and power station
centrale de cogénération | centrale de production combinée de chaleur et d'électricité | centrale électrocalogène | cogénérateur | installation de cogénération | installation de production combinée de chaleur et d'électricité

2) obscuring power | covering power | hiding power | obliterating power | opacifying power
pouvoir couvrant | pouvoir masquant | pouvoir opacifiant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Different legal procedures exist or co-exist in the MS (criminal confiscation, civil confiscation, use of tax authorities' powers), which all have the same objective of seizing the proceeds of crime.
Différentes procédures juridiques existent, voire coexistent dans les États membres (confiscation pénale, confiscation civile, utilisation de leurs pouvoirs par les autorités fiscales), qui poursuivent toutes le même objectif de saisie des produits du crime.

Member States’ competent authorities should be given the powers to stop or seize those medicinal products where there are reasonable grounds for suspecting that they are intended for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, when they are exported, imported or in transit.
Les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées à intercepter ou à saisir ces médicaments lorsqu’il existe des motifs raisonnables de suspecter qu’ils sont destinés à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qu’ils soient exportés, importés ou en transit.

Whilst it is understandable that the Ombudsman has a margin of appreciation as to when to use his power to seize at an early stage the CCR on the constitutionality of emergency ordinances, this self-limitation effectively creates a gap, which in the current institutional setup of Romania cannot be filled by other actors.[21]
S'il est compréhensible que le médiateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'opportunité d'user de son droit de saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des ordonnances d'urgence, cette auto-limitation crée effectivement un vide qui, en l'état actuel du cadre institutionnel de la Roumanie, ne peut être comblé par d'autres acteurs[21].

Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.
Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.

The Australian legal and supervisory framework endows ASIC with sufficient powers to enable effective supervision and enforcement of credit rating agencies, including the power to sanction CRAs in breach of the applicable rules: ASIC can be warranted to seize books not produced by CRAs.
Le cadre juridique et le dispositif de surveillance australiens dotent l’ASIC de pouvoirs suffisants pour permettre une surveillance et une mise en application effectives des agences de notation de crédit, y compris le pouvoir de leur imposer des sanctions en cas de violation des règles applicables. L’ASIC peut saisir les documents qui ne sont pas produits par les agences de notation.

The Employment Guidelines for 1999, 2003-2005 and 2005-2008 and the Council Recommendation of 14 October 2004 also encouraged Member States to improve the quality of their school systems, reduce early school-leaving and do everything in their power to seize the opportunities offered by new technologies
Les lignes directrices pour l'emploi pour 1999, 2003-2005 et 2005-2008 ainsi que la recommandation du Conseil du 14 octobre 2004 ont également incité les États membres à améliorer la qualité de leurs systèmes scolaires, à réduire les sorties précoces du système scolaire et à tout mettre en œuvre pour saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies

The Employment Guidelines for 1999, 2000, 2003-2005 and 2005-2008 and the Council Recommendation of 14 October 2004 also encouraged Member States to improve the quality of their school systems, reduce early school-leaving and do everything in their power to seize the opportunities offered by new technologies.
Les lignes directrices pour l'emploi pour 1999, 2000, 2003-2005 et 2005-2008 ainsi que la recommandation du Conseil du 14 octobre 2004 ont également incité les États membres à améliorer la qualité de leurs systèmes scolaires, à réduire les sorties précoces du système scolaire et à tout mettre en œuvre pour saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies.