Traduction de «seize suspected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seize seize
ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

suspect | suspected person
personne soupçonnée | suspect

racking | cross seizing | frapping | seizing | stop
genope | amarrage en portugaise

cross seizing | seizing
amarrage croisé | velture

forcibly seize [ seize forcibly ]
saisir de force

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

covenant to stand seized of land [ covenant to stand seized ]
covenant de détenir la saisine pour autrui

disposition of seized documents [ return of seized documents ]
remise des documents saisis [ destruction des documents saisis ]

suspect | suspected offender
suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States’ competent authorities should be given the powers to stop or seize those medicinal products where there are reasonable grounds for suspecting that they are intended for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, when they are exported, imported or in transit.
Les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées à intercepter ou à saisir ces médicaments lorsqu’il existe des motifs raisonnables de suspecter qu’ils sont destinés à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qu’ils soient exportés, importés ou en transit.

Products manufactured under a compulsory licence may not be reimported and sold in the EU. Any suspected of breaking the law may, initially, be detained for 10 days and ultimately seized.
Tout produit suspecté de non-respect de la loi est d’abord retenu pendant dix jours puis finalement saisi.

I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estimates of civilian casualties and damage to homes; whereas Human Rights Watch, Freedom House and other human rights organisations have described the response of the Nigerian forces in recent months as increasingly brutal and indiscriminate, leaving civilians to bear the brunt of the violence between the two groups in disproportionate fashion;
I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;

As the Court fully relies on the cooperation from the States Parties in order to successfully pursue the investigations, protect and relocate witnesses and apprehend the suspects, enforce sentences, it is of crucial importance that the EU Member States reply timely and adequate to its various cooperation requests, including on providing information, executing the arrest warrants or tracking, freezing and seizing assets of the suspects.
Dès lors que le fonctionnement de la Cour repose entièrement sur la coopération des États parties, qui permet de mener à bien les enquêtes, de protéger et de réinstaller les témoins, d'appréhender les suspects et d'appliquer les peines, il est d'une importance primordiale que les États membres de l'Union répondent dans les temps et de manière appropriée aux différentes demandes de coopération qui leur sont adressées, notamment par la communication d'informations, par l'exécution de mandats d'arrêt ainsi que par le gel et la saisie d'avoirs appartenant à des suspects.

Annuls Council Decision 2011/640/CFSP of 12 July 2011 on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Mauritius on the conditions of transfer of suspected pirates and associated seized property from the European Union-led naval force to the Republic of Mauritius and on the conditions of suspected pirates after transfer;
La décision 2011/640/PESC du Conseil, du 12 juillet 2011, concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert, est annulée.

between the European Union and the Republic of Mauritius on the conditions of transfer of suspected pirates and associated seized property from the European Union-led naval force to the Republic of Mauritius and on the conditions of suspected pirates after transfer
entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert

Does it know whether terrorist suspects seized by the US as part of the particularly problematic policy of ‘renditions’ (including European citizens) have been taken to these prisons?
Sait-il si des suspects de terrorisme (y compris des citoyens européens) enlevés par les États-Unis dans le cadre de la politique particulièrement problématique des «renditions» ont été amenés dans ces prisons?

As President of this institution, you will surely seize on the proposal that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market has put forward: whenever the European Parliament suspects that the Commission is using more than its fair share of powers of implementation, you could negotiate an ad hoc scrutiny mechanism to prevent Parliament’s legislative powers from being watered down.
Monsieur le Président, en tant que président de cette institution, vous saurez certainement vous montrer capable de traduire dans les faits la proposition de la commission juridique : négocier un mécanisme de contrôle ad hoc afin de garantir l'intangibilité du rôle législatif du Parlement européen chaque fois que le Parlement juge ou soupçonne que les pouvoirs d'exécution devant être conférés à la Commission outrepassent de strictes compétences d'exécution.