Traduction de «seizure measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partial seizure | focal seizure | seizure with local onset | local seizure
crise partielle | crise focale | crise à début focal

unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure
crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

vegetative seizure | autonomic seizure | seizure with autonomic symptoms
crise végétative | crise à symptomatologie végétative

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

absence seizure | petit mal seizure
crise d'absence

grand mal epilepsy | grand mal seizure | tonic-clonic seizure
épilepsie type grand mal

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]
poids et mesures [ unité de mesure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States apply two types of measures, although not always in the same way: preventive measures, focusing on information, advice and education; and remedial measures, involving strict rules on seizure of assets, easier repayment schemes and debt cancellation.
Deux catégories de mesures sont mises en oeuvre de façons diverses selon les États membres: des mesures préventives d'information de conseil et d'éducation; des mesures de traitement du surendettement: encadrement des saisies, facilitation du remboursement et annulation des dettes.

Paragraph 2 provides for evidence-protection measures allowing an order to authorize a detailed description or the physical seizure of infringing goods and related documents in the event of actual or imminent infringement.
Le deuxième alinéa prévoit la prescription de mesures de protection des preuves: le Tribunal pourra rendre une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle de biens constituant une contrefaçon et de documents s'y référant en cas de contrefaçon effective ou imminente.

Clauses 41 and 42 extend inspection and seizure measures to cover restricted components.
Les articles 41 et 42 du projet de loi font en sorte que les mesures d’inspection et de saisie viseront également les composants d’explosif limités.

(1815) We haven't listed the authority of these enforcement officers, other than elsewhere in this bill to talk about these draconian search and seizure measures, which have to be struck from this bill because of the outrage that this caused, that the enforcement officers have this absolute right to kick down a door and enter into any building they choose.
(1815) Nous n'avons pas dressé la liste des pouvoirs de ces agents, en dehors des pouvoirs draconiens de perquisition et de saisie mentionnés ailleurs dans ce projet de loi et qu'il faudrait bien en retrancher étant donné l'indignation déclenchée à l'idée que ces agents ont le droit absolu d'enfoncer une porte et de pénétrer dans n'importe quel bâtiment de leur choix.

Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Canadian Alliance): I was wondering, Larry, do you have a concern about the broad inspection or search and seizure measures authorized by Bill C-7, and do you think they're broader by far than they should be, subject to the challenge under the charter's guarantee against unreasonable search and seizure?
M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Je me demandais ceci, Larry: les pouvoirs que prévoit le projet de loi C-7 pour ce qui est des visites, des fouilles, des perquisitions ou des saisies vous préoccupent-ils, et pensez-vous qu'ils sont beaucoup plus vastes qu'ils ne devraient l'être et qu'ils pourraient être contestés en vertu du droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par la charte?

Such measures may include the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the materials and implements used in the production and/or distribution of these goods and the documents relating thereto.
De telles mesures peuvent inclure la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant.

The bill includes unusual and unacceptable search and seizure measures.
Le projet de loi contient des mesures inhabituelles et inacceptables en matière de perquisition et de saisie.

They oppose the bill because it contains draconian search and seizure measures like those of a totalitarian state.
Ils s'opposent à ce projet de loi parce qu'il prévoit des mesures draconiennes de perquisition et de saisie comme on en voit dans un État totalitaire.

Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.

This Directive shall not prevent Member States from adopting or retaining, for carriers which do not comply with the obligations arising from the provisions of Article 26(2) and (3) of the Schengen Convention and of Article 2 of this Directive, other measures involving penalties of another kind, such as immobilisation, seizure and confiscation of the means of transport, or temporary suspension or withdrawal of the operating licence.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres adoptent ou maintiennent à l'encontre des transporteurs, en cas de non-respect par ceux-ci des obligations résultant de l'article 26, paragraphes 2 et 3, de la convention de Schengen, ainsi que de l'article 2 de la présente directive, d'autres mesures comportant des sanctions d'un autre type telles que l'immobilisation, la saisie et la confiscation du moyen de transport, ou la suspension temporaire ou le retrait de l'autorisation d'exploitation.